BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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848BULLETIN OFFICIELNº 5418 – 4 mai 2006

« Article 22. - Non-respect des conditions légales et

« réglementaires de la licence et du cahier des « charges

« 22.1. - Faute par EUROPEAN DATACOM MAGHREB «S.A. de remplir les obligations relatives à l'installation et à «l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la «législation et la réglementation en vigueur et par le présent «Cahier des Charges, il est passible, et sans préjudice « d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux « articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.2. - Faute, par EUROPEAN DATACOM MAGHREB «S.A., de communiquer les informations exigées par la «législation et la réglementation en vigueur, régissant « notamment l'interconnexion des réseaux publics de « télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3. - Aucune des sanctions légalement prises en vertu « du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit « d'EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A.

(La suite sans modification.)

Décret n° 2-05-1465 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant modification du cahier des charges de la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A...

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative . a la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété.

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété.

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.

Vu le décret n° 2-03-198 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A.

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le Cahier des Charges de la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. annexé au décret susvisé n° 2-03-198 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales, RACHID TALBI EL ALAMI.

Modification du cahier des charges de la licence

pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications

par satellites de type GMPCS à

la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A.

Article 3. – Textes de référence

« 3.1 La licence attribuée à EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A. doit être exécutée conformément à l'ensemble «des dispositions législatives, réglementaires et des normes «marocaines et internationales en vigueur, notamment les normes « fixées ou rappelées par le présent cahier des charges ainsi que « des textes suivants :

«....... .... . ..... «- le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques

«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du «25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de «fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et « complété.

(La suite sans modification.)

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