« Chapitre 2 « Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau
«....... .... . . . . «9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements
«..... ..... ... . . « 9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures
« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96, telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A. bénéficie du droit d'accéder notamment aux « ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points « hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit « public, les concessionnaires de services publics et les exploitants « de réseaux publics de télécommunications.
«Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
(La suite sans modification.)
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale
« 11.3. Publicité des tarifs
«.......... ........ .........: «La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«-un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. de modifier tout changement « de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il « apparaît que ces changements ne respectent pas, « notamment, les règles de concurrence loyale et les principes « d'uniformité des tarifs nationaux des services de « télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la demande « de l'ANRT, au regard des éléments de coûts y afférents. «- un exemplaire de la notice définitive, librement définitive, « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. «...........
« 11.4. Comptabilité analytique
« EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. se conforme « aux prescriptions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé « pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
« 11-5 ...
« 11-6 .....
« 11.7 Egalité de traitement des usagers
«...........
«...........
«Les modèles des contrats proposés par EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. au public sont soumis au contrôle « de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et « exactitude notamment les éléments suivants :
«- les services offerts par EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A., les délais de fourniture et la nature des « services de maintenance ;
«-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;
«- les obligations de qualité de service d'EUROPEAN «- les obligations de qualité de service d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. et les compensations « financières ou commerciales versées par EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. en cas de non respect de « ces obligations ;
« - les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et
«- les procédures de recours dont le client dispose en cas « de préjudice subi du fait d'EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A.
«....... .... .....
« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que «dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.
« Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement « de ces infrastructures, sont à la charge d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. et doivent s'effectuer conformément « aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur. »
« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à
« la normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, EUROPEAN DATACOM «MAGHREB S.A. contribue annuellement au financement des « programmes de recherche et de formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
«- à 0,75 «- à 0,75 % du chiffre d'affaires d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. au titre de la formation et « de la normalisation,
«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.
«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en « Vigueur. »
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. contribue « annuellement au financement des missions du service universel, « dans la limite de deux pour cent (2 %) de son chiffre d'affaires, « conformément à la législation et la réglementation en vigueur.