BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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850BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

« Article 15. - (abrogé).

«........... ..••. ....

« Chapitre 5

« Responsabilité d'EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A.

« Article 21. - Information et contrôle

«..... ..... ..... . . . . ... .... « 21.4. EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. s'engage, «dans les formes et les délais fixés par la législation et la « réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, à « communiquer à l'ANRT les informations suivantes

«.......

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«-........ .... «-.....

«-.......

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«-

«-..

.....

«- les conventions de location de capacités ;

«-...

«-

«-... ..•..

«-... ; et «-........

(La suite sans modification.)

« Article 22. - Non-respect des conditions légales et réglementaires

« de la licence et du cahier des charges « 22.1. Faute par EUROPEAN DATACOM MAGHREB «S.A. de remplir les obligations relatives à l'installation et à «l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la «législation et la réglementation en vigueur et par le présent « Cahier des Charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles « poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de « la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.2. Faute, par EUROPEAN DATACOM MAGHREB « S.A., de communiquer les informations exigées par la législation « et la réglementation en vigueur, régissant notamment «l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, «l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements « de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions « prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A.

(La suite sans modification.)

Décret n° 2-05-1466 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant modification du cahier des charges de la société MORATEL S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux poste télécommunications promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-03-193 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) à la société MORATEL S.A. ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société MORATEL S.A. annexé au décret susvisé n° 2-03-193 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU .

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RaCHID TAlBI EL ALAMI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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