Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation
d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ( 3 RP)
à la société MORATEL S.A.
« Article 3. - Textes de référence
« 3.1 La licence attribuée à MORATEL S.A. doit être « exécutée conformément à l'ensemble des dispositions «législatives, réglementaires et des normes marocaines et « internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou «rappelées par le présent cahier des charges ainsi que des textes « suivants :
...... ... ......... «- le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière « de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et « d'opérations de concentration économiques ;
«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.
(La suite sans modification.)
« Chapitre 2 « Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau
« Article 9. - Conditions d'établissement du réseau
«........... .. «9.5. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements
«9.5.1
«9.5.2. Mise à disposition d'infrastructures
« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, MORATEL S.A. bénéficie du droit « d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et « canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les «personnes morales de droit public, les concessionnaires de « services publics et les exploitants de réseaux publics de « télécommunications.
«Les accords de co-implantation Ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
(La suite sans modification.)
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale
« 11.3. Publicité des tarifs
«...... ................... ‹ La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de « MORATEL S.A. de modifier tout changement de tarif de « ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît
« que ces changements ne respectent pas, notamment, les « règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité « des tarifs nationaux des services de télécommunications. «Ils doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au « regard des éléments de coûts y afférents.
«-un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. «..... ........ .... ....
« 11.4. Comptabilité analytique
« MORATEL S.A. se conforme aux prescriptions de l'article 4 « du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa « comptabilité analytique.
« 11-5
« 11.6 Egalité de traitement des abonnés
«..... .... .... «....... ....... .... « Les modèles des contrats proposés par MORATEL S.A. « aux abonnés sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que «le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les « éléments suivants :
«- les services offerts par MORATEL S.A., les délais de « fourniture et la nature des services de maintenance ; «-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;
«- les obligations de qualité de service de MORATEL S.A. « et les compensations financières ou commerciales versées « par MORATEL S.A. en cas de non respect de ces « obligations ;
«- les pénalités supportées par le client en cas de retard de
« paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et
«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de MORATEL S.A.
......
« Contribution aux missions générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine «public et les propriétés privées.
« Les travaux sur la voie publique, nécessaires «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de «MORATEL S.A. et doivent s'effectuer conformément aux « règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.