BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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852BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la

« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, MORATEL S.A. contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

«- à 0,75 % du chiffre d'affaires de MORATEL S.A. au

« titre de la formation et de la normalisation,

«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.

« Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent « conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« MORATEL S.A. contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.

« Article 15 . - (abrogé).

1........... ..... ......

« Chapitre 5 « Responsabilité de MORATEL S.A.

« Article 21. - Information et contrôle

.......... ... «21.4. MORATEL S.A. s'engage, dans les formes et les « délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :

«- ............ ...... ......;

.. . . .

.....

.....

,

«-... •••.

«- les conventions de location de capacités ;

«-........ , «-........ ...; et <-........ ...... .;

(La suite sans modification.)

« Article 22. - Non-respect des conditions légales et

« réglementaires de la licence et du cahier des «charges

« 22.1. Faute par MORATEL S.A. de remplir les obligations «relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.2. Faute, par MORATEL S.A., de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux «publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de « MORATEL S.A.

(La suite sans modification.)

Décret n° 2-05-1467 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant modification du cahier des charges de la société INQUAM TELECOM S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n ° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-03-194 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ( 3 RP) à la société « INQUAM TELECOM S.A » ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;O

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