Décret n° 2-05-1467 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société INQUAM TELECOM S.A.
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« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la
« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, MORATEL S.A. contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
«- à 0,75 % du chiffre d'affaires de MORATEL S.A. au
« titre de la formation et de la normalisation,
«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.
« Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent « conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« MORATEL S.A. contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.
« Article 15 . - (abrogé).
1........... ..... ......
« Chapitre 5 « Responsabilité de MORATEL S.A.
« Article 21. - Information et contrôle
.......... ... «21.4. MORATEL S.A. s'engage, dans les formes et les « délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :
«- ............ ...... ......;
.. . . .
.....
.....
,
«-... •••.
«- les conventions de location de capacités ;
«-........ , «-........ ...; et <-........ ...... .;
(La suite sans modification.)
« Article 22. - Non-respect des conditions légales et
« réglementaires de la licence et du cahier des «charges
« 22.1. Faute par MORATEL S.A. de remplir les obligations «relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.
« 22.2. Faute, par MORATEL S.A., de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux «publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.
« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de « MORATEL S.A.
(La suite sans modification.)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n ° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-194 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ( 3 RP) à la société « INQUAM TELECOM S.A » ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;O
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M