«Les modèles des contrats proposés par INQUAM « TELECOM S.A. aux abonnés sont soumis au contrôle de «l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et « exactitude notamment les éléments suivants :
«- les services offerts par INQUAM TELECOM S.A., les «délais de fourniture et la nature des services de services de « maintenance ;
«-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;
«- les obligations de qualité de service de INQUAM
« TELECOM S.A. et les compensations financières ou « commerciales versées par INQUAM TELECOM S.A. en « cas de non respect de ces obligations ;
«- les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et
«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de INQUAM TELECOM S.A. «........ .....
« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.
« Les travaux sur la voie publique, nécessaires à « l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de « INQUAM TELECOM S.A. et doivent s'effectuer conformément « aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
« Article 13 . - Contribution à la recherche, à la formation
« et à la normalisation en matière de « télécommunications
« Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, INQUAM TELECOM S.A. «contribue annuellement au financement des programmes de « recherche et de formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
« - à 0,75 % du chiffre d'affaires d'INQUAM TELECOM S.A.
« au titre de la formation et de la normalisation,
«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.
«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en « vigueur.
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« INQUAM TELECOM S.A. contribue annuellement au « financement des missions du service universel, dans la limite de « deux pour cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur.
« Article 15. - (abrogé)
....... . . . .
« Chapitre 5 « Responsabilité d'INQUAM TELECOM S.A.
« Article 21. - Information et contrôle
................................... . . .. « 21.4. INQUAM TELECOM S.A. s'engage, dans les formes « et les délais fixés par la législation et la réglementation en « vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à «l'ANRT les informations suivantes :
«-.. , «-
«- , «-
«-
«-
«-
«-
«-
«- , «- les conventions de location de capacités ;
«-......... , ....... ......; «....... .... « - ... .... .... ......... ••• ; et « - ... ,
(La suite sans modification.)
«Article 22. - Non-respect des conditions légales el
« réglementaires de la licence et du cahier des « charges
«22. .1. Faute par INQUAM TELECOM S.A. de remplir les « obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son «réseau qui lui sont imposées par la législation et la « réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il « est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, « des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 « susvisée.
«22.2. Faute, par INQUAM TELECOM S.A., de « communiquer les informations exigées par la législation et la « réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion « des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des « fréquences radioélectriques et des équipements de « télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à « l'article 29 bis de la loi n° 24-96 susvisée.
« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de INQUAM « TELECOM S.A..
(La suite sans modification.)