Décret n° 2-05-1468 du 21 avril 2006
portant prorogation de la durée de la licence de la société Gulfsat Maghreb.
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portant prorogation de la durée de la licence de la société Gulfsat Maghreb.
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portant prorogation de la durée de la licence de la société Cimecom S.A.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société Gulfsat Maghreb, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-05-1459 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du décret susvisé n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001), la durée de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société Gulfsat Maghreb est prorogée pour une période supplémentaire de dix ans à compter du 15 février 2011.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-01-2076 du 13 Chaabane 1422 (30 octobre 2001) portant cession de la licence d'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société Argos S.A en faveur de la société Cimecom S.A, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-05-1457 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du décret susvisé n° 2-01-2076 du 13 Chaabane 1422 (30 octobre 2001), la durée de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société Cimecom S.A est prorogée pour une période supplémentaire de dix ans à compter du 15 février 2011.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société
portant modification du cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb.
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
portant cession de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société
portant modification du cahier des charges de la société CIMECOM S.A.