BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

Page 64 sur 67

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

868BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

compositions une devise et un nombre de cinq chiffres non successifs à son choix qui restent les mêmes pour toutes les épreuves. Il transcrit cette devise et ce nombre sur un bulletin qui porte, en outre, ses nom, prénoms et signature.

Le bulletin placé dans une enveloppe fermée, qui ne doit porter aucun signe extérieur, est remis à l'un des surveillants avant la première épreuve.

Les compositions remises par les candidats ne doivent porter ni nom, ni signature, ni aucune mention permettant d'en reconnaître l'auteur.

Les copies doivent être signées par au moins l'un des membres du jury du concours.

Les compositions et les enveloppes renfermant les bulletins sont placées dans des enveloppes distinctes et fermées, portant respectivement les mentions ci-après :

a) compositions, concours des attachés de justice. Epreuve

n° .... nombre ....;

b) bulletins, concours des attachés de justice. Nombre .... Les enveloppes fermées et revêtues de la signature des surveillants, sont transmises au président du jury du concours.

ART. 10. - Le président du jury du concours dresse à la fin des épreuves un procès-verbal sur le déroulement du concours.

ART. 11. - Le jury, après avoir corrigé et noté les épreuves, totalise les points obtenus par chaque candidat en multipliant chaque note par le coefficient fixé à l'article 7. Les candidats qui n'ont pas obtenu un total d'au moins 110 points ne sont pas admis à prendre part aux épreuves orales.

Sont éliminatoires les notes inférieures à 5 sur 20.

La levée de l'anonymat n'a lieu qu'après l'achèvement de ce classement.

ART. 12. - Les résultats des épreuves écrites, dûment certifiés par le président de jury du concours, sont portés à la connaissance des candidats par tous moyens appropriés et notamment par un affichage au siège de l'Institut supérieur de la magistrature.

ART. 13. - Les épreuves orales comportent :

1 - une conversation sur un sujet se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, économiques et culturels du monde actuel. Le candidat dispose de 30 minutes pour la préparation de cette épreuve (coefficient 1) ;

2 - une interrogation se rapportant au droit judiciaire privé et à la procédure pénale (coefficient 2) ;

3 - une interrogation se rapportant au droit pénal, au code de la famile ou au code de commerce, au choix du candidat, en dehors du sujet choisi dans l'épreuve écrite (coefficient 2).

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un concours pour la magistrature administrative, le sujet n° 3 ci-dessus est remplacé par la loi sur l'expropriation, la loi relative à l'urbanisme, les contrats administratifs, les marchés publics ou la responsabilité administrative ;

4 - la discussion de deux textes l'un en arabe et l'autre soit en français, soit en anglais, soit en espagnol, au choix du candidat, assortis de questions se rapportant à la compréhension des deux textes (coefficient 1).

Chaque épreuve orale est notée de 0 à 20.

Sont éliminatoires les notes inférieures à 5 sur 20.

Trois examinateurs procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.

La durée de chacune des épreuves visées au n° 1, 2, 3 et 4 ci-dessus est de vingt minutes.

ART. 14. - Le programme des épreuves écrites et orales est déterminé par arrêté du ministre de la justice.

ART. 15. - Le candidat ne peut entrer en ligne pour le classement définitif que s'il obtient un total d'au moins 170 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Chapitre II

Régime, modalités et durée du cycle des études et du stage ART. 16. - La durée de formation des attachés de justice est de deux années au moins.

Les deux années se répartissent entre l'Institut supérieur de la magistrature, les tribunaux et le stage dans les établissements et les administrations, conformément à un programme établi par l'administration de l'Institut et approuvé par son conseil d'administration.

Un arrêté du ministre de la justice fixe pour les attachés de justice le régime, les modalités et la durée du cycle des études et des travaux pratiques au sein de l'Institut, ainsi que ceux des stages dans les différents tribunaux, les administrations centrales et les établissements publics ou privés.

ART. 17. - L'attaché de justice prête, lorsqu'il entame le stage pour la première fois dans les tribunaux, le serment suivant :

« Je jure devant Dieu, Le Tout Puissant, de loyalement accomplir mon devoir, de respecter le secret des délibérations et de tenir compte en cela de l'impartialité et de l'honorabilité de la justice. »

Ce serment est prêté devant le Premier président en présence du procureur général du Roi près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal où se déroule le stage.

ART. 18. - Les attachés de justice participent, sous la supervision du magistrat encadrant et le contrôle du président du tribunal ou du président du ministère public auprès de celui-ci dans l'activité judiciaire durant la période de stage dans les tribunaux. Ils peuvent notamment :

- assister les juges d'instruction dans l'ensemble des procédures ;

- assister les magistrats du ministère public dans l'exercice

de l'action publique ;

- assister aux audiences, en sus du quorum, et y participer

ainsi qu'aux délibérations sans disposer de voix.

Le magistrat encadrant adresse un rapport à l'administration de l'Institut sur l'activité et la conduite de l'attaché de justice durant la période de stage au tribunal.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.