BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL869

Chapitre III Examen de fin de formation des attachés de justice

ART. 19. - L'examen de fin de stage des attachés de justice comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

ART. 20. - Les épreuves écrites comprennent :

1 - la rédaction d'un jugement portant sur une question de droit civil ou de droit commercial ;

2 - la rédaction d'un jugement portant sur une question relative au code de la famille ;

3 - la rédaction d'un réquisitoire définitif du parquet ou d'une ordonnance du magistrat chargé de l'instruction, au choix de l'attaché de justice ;

4-la traduction vers l'arabe à partir du français, de l'anglais ou de l'espagnol d'un jugement.

Toutefois, les sujets prévus au 2 et 3 ci-dessus sont remplacés par l'action en annulation et les litiges fiscaux lorsqu'il s'agit d'une promotion de magistrats administratifs. De même, lors de la détermination de la spécialité durant la dernière phase de formation, l'épreuve est déterminée selon la spécialité des attachés de justice.

La durée de chacune de ces quatre épreuves est de trois heures.

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20, au coefficient 1. Les sujets sont enfermés dans des enveloppes scellées et cachetées qui portent les inscriptions suivantes :

«Examen de fin de formation des attachés de justice. Enveloppe à ouvrir, en présence des candidats, par l'un des membres du jury.

Epreuve n°

Ils ont le droit d'utiliser les textes législatifs et législatifs réglementaires ainsi que les dictionnaires pendant les épreuves.

ART. 21. - Les épreuves orales consistent en :

1 - une interrogation se rapportant au code de procédure civile;

2 - une interrogation se rapportant à la procédure pénale ; 3 - une interrogation sur l'une des matières enseignées au cours de la formation, autre que celles ayant fait l'objet d'une composition écrite ;

4 - un exposé sur le mémoire de fin de formation ou enquête sur le terrain préparé par l'attaché de justice, avec discussion;

5 - un exposé en langue française, anglaise ou espagnole sur un sujet à caractère général avec questions sur le sujet.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une promotion de magistrature administrative, la procédure pénale est remplacée par la loi sur l'expropriation, la loi relative à l'urbanisme, les contrats ou les marchés publics ou la responsabilité administrative.

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20, au coefficient 1. Les sujets des interrogations sont tirés au sort.

La durée de chaque épreuve est de vingt minutes. Les candidats disposent, sauf pour l'épreuve n° 4, de vingt minutes pour la préparation.

Ils ont le droit d'utiliser les textes législatifs et réglementaires pendant les épreuves orales.

ART. 22. - Outre les notes des épreuves précédents, le directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2-05-890 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) modifiant le décret n° 2-97-1039 du

27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au secrétariat général du gouvernement un corps de conseillers juridiques des administrations.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au secrétariat

général du gouvernement un corps de conseillers juridiques des administrations ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tableau n° 2, annexé au décret susvisé n° 2-97-1039 du

27 ramadan 1418 (26 janvier 1998), est modifié comme suit :

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