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BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL867

TEXTES PARTICULIERS

MINISTRE DE LA JUSTICE

Décret n° 2-05-178 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) déterminant les conditions d'accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de fin de formation desdits attachés.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;

Vu la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ;

Vu le décret n° 2-03-40 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l'application de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Concours des attachés de justice - Conditions d'accès - Programme des épreuves et notation ARTICLE PREMIER. - Le concours des attachés de justice est ouvert, après présélection, aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article 4 du statut de la magistrature et titulaire d'un diplôme universitaire, dont la durée d'obtention n'est pas inférieure à quatre années, assorti du baccalauréat de l'enseignement secondaire et dont la liste est fixée par arrêté conformément aux textes réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article 5 du dahir portant loi susvisé n° 1-74-467.

La limite d'âge des candidats est fixée à trente ans au plus au premier janvier de l'année du concours.

Toutefois, cette limite d'âge est portée à quarante ans pour les candidats appartenant au personnel des greffes.

Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours des attachés de justice.

ART. 2. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après une présélection par le jury visé à l'article 4 ci-dessous conformément aux modalités et critères définis par arrêté dudit ministre visé par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.

ART. 3. - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice conformément à l'article 6 du décret royal précité n° 401-67 et publié au « Bulletin officiel » ou dans les journaux, ou annoncé dans la radio nationale deux semaines au moins avant le dernier délai de dépôt des candidatures.

Ledit arrêté indique la spécialité requise dans les diplômes admis selon l'option de justice demandée.

ART. 4. - Le jury du concours comprend :

- un président de chambre à la Cour suprême, président ; -trois magistrats ayant au moins le grade de conseiller à la

Cour suprême ;

-le directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature ;

—le directeur des affaires civiles au ministère de la justice ; - deux professeurs des facultés de droit et un professeur de la faculté de la charia ;

- un bâtonnier de l'ordre des avocats.

Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

Un suppléant du président et de chacun des membres du jury sont désignés dans les mêmes conditions.

Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du ministre de la justice.

ART. 5. - Le comité de surveillance comprend :

- le chef de division des magistrats, président ;

- le chef de service de gestion de la situation administrative

des magistrats ;

- le chef de service du mouvement des magistrats.

Le président du comité et ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

ART. 6. - Le concours comporte 4 épreuves écrites et 4 épreuves orales.

ART. 7. - Les épreuves écrites comportent :

1. une composition rédigée en langue arabe en trois heures portant sur les aspects sociaux, juridiques, économiques et culturels du monde actuel (coefficient 3) ;

2. une consultation ou étude juridique rédigée en quatre heures à partir de documents se rapportant au droit civil (coefficient 3) ;

3. une consultation ou étude juridique rédigée en quatre heures à partir de documents se rapportant, selon le choix du candidat, au droit pénal, au code de la famille ou au droit commercial (coefficient 3).

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un concours pour la magistrature administrative, cette matière est remplacée par l'action en annulation, les litiges fiscaux ou les sources du droit administratif et son champ d'application ;

4. une épreuve de langue, rédigée en trois heures, (coefficient 2) qui comprend :

• la traduction d'un texte vers l'arabe à partir soit du français, soit de anglais, soit de l'espagnol, au choix du candidat;

• des questions portant sur la compréhension du texte.

ART. 8. - Les sujets choisis par le ministre de la justice sont enfermés dans des enveloppes scellées et cachetées qui portent les inscriptions suivantes :

« Concours des attachés de justice. Enveloppe à ouvrir, en présence des candidats, par l'un des membres du jury. Epreuve n° ......»

Chaque épreuve écrite est notée de 0 à 20 par deux correcteurs, l'un des deux correcteurs doit être membre du jury.

ART. 9. - Chaque candidat inscrit en tête de ses

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