Décret n° 2-05-1284 du 21 avril 2006
complétant la liste des indemnités et primes à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles.
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TEXTES COMMUNS
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au secrétariat général du gouvernement un corps de conseillers juridiques des administrations ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles, telle que fixée à l'annexe à la loi susvisée n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), est complétée comme suit :
Dénomination de l'indemnité ou
prime Textes de référence
- indemnité spéciale ; - décret n° 2-97-1039 du - indemnité d'encadrement ; 27 ramadan 1418 (26 janvier
1998) instituant au secrétariat - indemnité de représentation ; général du gouvernement un - allocation spéciale ; corps de conseillers juridiques
des administrations. - indemnité de logement.
ART. 2. - Le secrétaire général du gouvernement, le minisre s finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet qui prend effet à compter du 5 février 1998.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le secrétaire
général du gouvernement,
ABDESSADEK RABIAH.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MoHaMeD BOUSSAID.
N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)
MINISTERE DE LA JUSTICE
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-03-40 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l'application de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Concours des attachés de justice - Conditions d'accès - Programme des épreuves et notation ARTICLE PREMIER. - Le concours des attachés de justice est ouvert, après présélection, aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article 4 du statut de la magistrature et titulaire d'un diplôme universitaire, dont la durée d'obtention n'est pas inférieure à quatre années, assorti du baccalauréat de l'enseignement secondaire et dont la liste est fixée par arrêté conformément aux textes réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article 5 du dahir portant loi susvisé n° 1-74-467.
La limite d'âge des candidats est fixée à trente ans au plus au premier janvier de l'année du concours.
Toutefois, cette limite d'âge est portée à quarante ans pour les candidats appartenant au personnel des greffes.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours des attachés de justice.
ART. 2. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après une présélection par le jury visé à l'article 4 ci-dessous conformément aux modalités et critères définis par arrêté dudit ministre visé par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
ART. 3. - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice conformément à l'article 6 du décret royal précité n° 401-67 et publié au « Bulletin officiel » ou dans les journaux, ou annoncé dans la radio nationale deux semaines au moins avant le dernier délai de dépôt des candidatures.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
instituant un régime de pensions civiles
déterminant les conditions d'accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de fin de formation desdits attachés.
formant statut de la magistrature
relative à l'Institut supérieur de la magistrature
portant promulgation de la loi n° 09-01
portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques
pris pour l'application de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature