BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

Page 61 sur 67

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL865

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUE

Décret n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63,

Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques ;

Vu le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Ne peuvent être recrutées par contrat conclu avec l'Etat, représenté par l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou la personne déléguée par elle à cet effet, pour l'accomplissement des missions d'imams ou de mourchidines et de I mourchidates dans les mosquées et autres édifices affectés au culte musulman, que les personnes remplissant les conditions suivantes :

- être de nationalité marocaine ;

- être âgées de 45 ans au plus à la date de conclusion du contrat ; - jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; - avoir les aptitudes physiques requises pour

l'accomplissement desdites missions ;

- être titulaire d'une licence délivrée par une université

marocaine ou tout autre diplôme équivalent ;

- avoir été sélectionnées, après appel à candidature, dans les

conditions définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ;

- avoir subi avec succès le cycle de formation des imams, des

mourchidines et des mourchidates, organisé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques, qui définit, notamment, la durée de la formation, le régime des études et des examens y afférent. Le nombre de places à pourvoir pour chaque cycle est fixé par décision du ministre des habous et des affaires islamiques.

ART. 2. - Le contrat visé à l'article premier ci-dessus doit être conforme au contrat-type dont le modèle est approuvé par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques et dont les clauses sont régies par les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessous.

ART. 3. - Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat-type doit obligatoirement comprendre les droits et les obligations de l'imam, du mourchid ou de la mourchida suivants :

-les missions à accomplir, leur durée et périodicité, les modalités de leur exécution, les obligations particulières inhérentes à leur réalisation ;

- le droit à la rémunération ;

- le droit aux congés ;

- le droit aux prestations sociales ;

- les fautes professionnelles et les sanctions qui en résultent, notamment, la résiliation éventuelle du contrat sans indemnisation et sans préjudice des actions ultérieures que la faute peut justifier.

ART. 4. - Lorsqu'il est relevé à l'encontre d'un imam, d'un mourchid ou d'une mourchida une faute professionnelle, l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou la personne déléguée par elle à cet effet, convoque ledit imam, ledit mourchid ou ladite mourchida, par lettre recommandée, avec accusé de réception, lui expose les faits qui lui sont reprochés, le ou la met en demeure de produire ses explications sur la faute reprochée, avant de statuer.

Toutefois, lorsque cette autorité ou la personne déléguée par elle à cet effet, constate qu'un imam, un mourchid ou une mourchida ne s'acquitte pas des missions qui lui sont imparties, conformément au rite malékite et à la doctrine achaarite, elle saisit, au préalable, le conseil local des ouléma, pour avis, avant de statuer.

ART. 5. - Lorsque l'organisation du service public dans lequel exerce le cocontractant le justifie, l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou la personne déléguée par elle à cet effet, peut décider de mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de notifier la date d'effet de la décision au cocontractant au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Dans ce cas, le cocontractant a droit à l'indemnité prévue à l'article 53 de la loi n° 65-99 relative au code du travail, calculée conformément aux articles 54, 55 et 57 de ladite loi, à condition qu'il ait exercé ses missions pendant une durée minimum d'une année.

ART. 6. - Le cocontractant peut, après au minimum une année d'exercice effectif de sa mission, décider de mettre fin au contrat et notifie sa décision à l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou à la personne déléguée par elle à cet effet, au plus tard un mois avant la date d'effet de ladite décision.

ART. 7. - Est validé le cycle de formation des imams, des mourchidines et des mourchidates, organisé par l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques antérieurement à la date de publication du présent décret au bulletin officiel et les personnes ayant subi avec succès cette formation seront recrutées par contrat conformément aux dispositions du présent décret et du contrat-type visé à l'article 2 ci-dessus.

ART. 8. - Le ministre des habous et des affaires islamiques, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 rabii I 1427 (27 avril 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des habous

et des affaires islamiques,

AHMED TOUFIQ.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page