ART. 11. - Les mesures appliquées dans la zone de protection sont :
-l'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à l'intérieur de la zone ;
- des visites périodiques dans toutes les exploitations
détenant des volailles ;
- l'isolement des volailles dans leurs locaux d'hébergement ; -l'utilisation de moyens appropriés de désinfection des
entrées et sorties des exploitations ;
-le contrôle des mouvements des personnes manipulant
des volailles et de tout matériel ou matière peuvant véhiculer le virus à l'intérieur de la zone ;
- l'interdiction de sortie des volailles et des œufs à couver de l'exploitation où ils se trouvent, sauf dérogation spéciale et motivée du chef du service vétérinaire de la direction provinciale de l'agriculture ou le responsable de la santé animale de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné ;
- l'interdiction de sortie des œufs de consommation de l'exploitation où ils se trouvent ;
-l'interdiction d'enlever ou d'épandre, sans autorisation
des services vétérinaires concernés, les fientes, litières et fumiers de volailles ;
- l'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et
autres rassemblements de volailles ou d'oiseaux.
ART. 12. - La levée des mesures dans la zone de protection a lieu au plus tôt vingt et un jours après l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désintection dans la dernière exploitation infectée de ladite zone, celle-ci est alors comprise dans la zone de surveillance.
ART. 13. - Les mesures appliquées dans la zone de surveillance sont :
a) l'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à l'intérieur de la zone ;
b) le contrôle des mouvements de volailles et des œufs à couver à l'intérieur de la zone ;
c) l'interdiction des mouvements des volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le chef du service vétérinaire de la direction provinciale de l'agriculture ou le responsable de la santé animale de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné ;
d) l'interdiction des mouvements des œufs à couver hors de la zone, sauf vers des couvoirs désignés par le chef du service vétérinaire de la direction provinciale de l'agriculture ou le responsable de la santé animale de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné. Cependant, les œufs de consommation et leurs emballages doivent être désinfectés ;
e) l'interdiction d'enlever ou d'épandre, sans autorisation des services vétérinaires, les fientes, litières et fumiers de volailles hors de la zone ;
f) l'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'oiseaux.
ART. 14. - La levée des mesures dans la zone de surveillance a lieu au plus tôt trente jours après l'exécution des opérations préliminaires de nettoyages et de désinfection dans la dernière exploitation infectée.
ART. 15. - Conformément à l'article 7 du dahir portant loi n° 1-75-292 susvisé, une indemnité sera allouée aux éleveurs dont les animaux ont été mis à mort et/ou les œufs (à couver ou de consommation) ont été détruits, conformément aux détruits, dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
ART. 16. - En vue de la détermination de l'indemnité prévue à l'article 15 ci-dessus, le directeur de l'élevage désigne une commission composée :
- d'un médecin vétérinaire du service vétérinaire de la direction provinciale de l'agriculture ou du responsable de la santé animale de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné, président ;
- d'un représentant de l'éleveur désigné par l'association
professionnelle à laquelle l'éleveur est adhérent, membre ; et
- d'un représentant des autorités locales, désigné par l'autorité locale concernée, membre.
ART. 17. - La commission prévue à l'article 16 ci-dessus procédera, à la date de mise à mort des animaux infectés, suspects ou contaminés et/ou la destruction des œufs, à l'établissement d'un procès-verbal de catégorisation des volailles et/ou des œufs, celle-ci prendra en considération le type de production, le nombre et l'âge des volailles concernées ainsi que la qualité des œufs proposés à la destruction. Cette catégorisation permettra à la commission de procéder, sur la base des barèmes fixés en annexe du présent arrêté, à l'estimation du montant de l'indemnité prévue à l'article 15 ci-dessus.
Cette indemnité est imputée sur le compte d'affectation spéciale « Fonds de développement agricole ».
ART. 18. - A l'issue de ces opérations d'abattage et/ou de destruction des œufs, un dossier de demande d'indemnisation, composé des pièces suivantes, doit être établi par les services vétérinaires concernés :
- un procès-verbal de catégorisation des volailles et/ou des
œufs;
- un procès-verbal de mise à mort des volailles et/ou de
destruction des œufs ;
- une attestation de désinfection des locaux et du matériel tel que prévu à l'article 9 ci-dessus, délivrée par le vétérinaire du service vétérinaire de la direction provinciale de l'agriculture ou le responsable de la santé animale de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné ;
- une décision d'indemnisation de l'autorité gouvernementale
chargée de l'agriculture.
Chapitre IV Dispositions générales
ART. 19. - Les propriétaires, détenteurs, transporteurs ou commerçants de volailles ou d'œufs sont tenus de communiquer, à toute demande du chef du service vétérinaire de la direction provinciale de l'agriculture ou du responsable de la santé animale de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné, les renseignements relatifs aux mouvements de ces produits, précisant leur provenance et leur destination.