BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1007

« Article 14 bis. - Est considéré comme touriste cynégète « tout chasseur non résident au Maroc.

« Les touristes cynégètes ne peuvent s'adonner à la chasse « que par l'intermédiaire d'un organisateur de chasse touristique, « agréé par l'administration compétente, qui les prend en charge.

«Ils ne peuvent chasser, sauf dérogation pour certaines « espèces de gibier précisées dans les textes d'application de la « présente loi portant ouverture et fermeture de la chasse, qu'à «l'intérieur des lots où le droit de chasse est amodié à « l'organisateur de chasse touristique qui les prend en charge. »

« Article 14 ter. - Au sens de la présente loi, est considéré « comme organisateur de chasse touristique toute personne « physique ou morale qui organise des chasses, à titre lucratif, « pour des touristes cynégètes.

« Les chasseurs marocains et les chasseurs étrangers «résidant au Maroc peuvent également participer aux « opérations de chasse organisées par les organisateurs de « chasse touristique.

« Pour exercer l'activité d'organisateur de chasse « touristique, il faut être agréé par l'administration compétente.

« 1º Pour être agréées, les personnes physiques doivent : «- être résidentes au Maroc ;

«- ne pas avoir été condamnées pour infraction relative à « la législation et à la réglementation de la chasse, à la « sécurité publique, aux armes à feu, aux explosifs... « 2º Pour être agréée, les personnes morales doivent :

« - avoir leur siège social au Maroc ;

«- désigner un représentant responsable, personne « physique, qui doit obligatoirement remplir les conditions « prévues au 1° ci-dessus.

« En outre, pour être agréée, toute personne physique ou « morale candidate à l'agrément doit :

« - avoir un contrat d'amodiation du droit de chasse établi à «son profit et couvrant le lot de chasse à l'intérieur « duquel les touristes cynégètes qu'elle prendra en charge « devront chasser ;

«- justifier de moyens financiers et humains nécessaires «aux formalités d'accueil et de prise en charge des « touristes cynégètes ainsi que d'organisation de la chasse « touristique ;

«- présenter un dossier d'investissement faisant ressortir « les aménagements projetés pour promouvoir l'activité « de tourisme cynégète et faisant ressortir les moyens « humains et financiers à affecter au projet ;

«- justifier que le personnel qu'elle va employer a des « compétences nécessaires en matière cynégétique et, le « cas échéant, touristique.

«L'agrément est retiré lorsqu'une ou plusieurs des « conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies « notamment en cas de résiliation du contrat d'amodiation du « droit de chasse. »

« Article 14 quater. - Tout refus d'agrément doit être « motivé.

« L'agrément est personnel. Il est incessible et intransmissible « sous quelque forme que ce soit. Tout accord, acte ou convention « contraire, est nul de plein droit.»

Article 3

Les dispositions des articles 4, 8, 9 (1°" alinéa), 10, 10 bis, 10 ter, 12, 13, 14, 15, 16, 22, 22 bis et 23 du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité sont modifiées ou complétées comme suit:

« Article 4. - En vue de la reconstitution du gibier, 1l peut « être créé selon les modalités fixées par voie réglementaire, sans « qu'une indemnité .... ....., des réserves dans lesquelles la « chasse de tous gibiers ou de certains seulement sera interdite « de façon permanente ou pendant une période déterminée.

« Cette disposition ne s'applique pas ...... visées à « l'article 2 ci-dessus.

« Nonobstant la publication au « Bulletin officiel » de l'acte « créant les réserves .., par un avis inséré dans un ou « plusieurs journaux d'annonces légales.

« Ces réserves doivent être matérialisées au moyen de « plaques signalétiques apparentes tout au long de leurs limites. »

« Article 8. - Le permis de chasse est personnel. .... ..... ...... ..... signalement.

« Il est valable pour une année à dater soit du 1°" septembre « qui a précédé sa délivrance si celle-ci est antérieure à la « fermeture générale de la chasse, soit du 1°r septembre qui suit, « si la délivrance est postérieure à cette fermeture. Il est « indépendant du permis de port d'armes.

«Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions de sa « délivrance à l'exception toutefois de celle relative à l'examen « du permis de chasse. »

« Article 9 (1er alinéa). - Pendant la période d'ouverture de « la chasse, on ne peut chasser que de jour, qu'à tir sans monture, « qu'à courre et qu'au vol. »

« Article 10. - Sont déterminés par voie réglementaire : « 1° les époques et les dates d'ouverture et de clôture de la « chasse des diverses espèces de gibier ainsi que les modes « d'exercice de la chasse de chacune d'elles ;

«2° les espèces d'animaux devenues nuisibles par leurs « effectifs que le propriétaire ou possesseur peut, soit en tout « effectifs que le propriétaire ou possesseur peut, soit en tout «temps, soit temporairement, réguler sur ses terres et les « conditions dans lesquelles cette régulation peut s'effectuer ;

«3° la nomenclature des espèces dont la poursuite, la « chasse, la capture ou la régulation est interdite soit «temporairement .. . . .... .... quelque moyen que ce soit ;

« 4º les conditions de l'exercice

.... ....

« 10° la liste des espèces protégées . . . . «..... .... que chez les taxidermistes, fourreurs, « tanneurs et herboristes ;

« 11° les modalités particulières de l'exercice de la chasse « par les étrangers non résidents. »

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