BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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1006BULLETIN OFFICIELN° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)

Article 2

Le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) précité est complété par les articles 3 bis, 3 ter, 4 bis, 4 ter, 14 bis, 14 ter et 14 quater suivants :

« Article 3 bis. - Le droit de chasse peut être amodié par « l'Etat dans les conditions suivantes :

«- que le demandeur de l'amodiation soit une personne «physique, propriétaire ou possesseur du terrain, ou une « personne morale dont le siège est situé au Maroc ;

«- pour le demandeur de l'amodiation, propriétaire ou « possesseur : que son terrain soit immatriculé ou sur « production d'un document en justifiant la possession « continue et paisible sans contestation et qu'il ait une « superficie minimale de 50 hectares continus ;

«- que l'immeuble sur lequel porte la demande lequel porte « d'amodiation ne soit pas interdit à la chasse ;

« - que toutes les personnes physiques devant chasser dans « le lot de terrain sur lequel porte la demande « d'amodiation soient titulaires d'un permis de chasse en « cours de validité ;

«-que le demandeur présente et s'engage sur un « programme prévisionnel d'aménagement cynégétique à « réaliser dans le lot.

« L'amodiation du droit de chasse est accordée par un « contrat d'amodiation auquel est annexé un cahier des charges « générales dont le modèle type est établi et approuvé selon les « modalités prévues par voie réglementaire.

« Le contrat d'amodiation précise les clauses particulières « de l'amodiation telles que :

«-la durée de l'amodiation et les conditions de sa « reconduction ;

«- le montant de la redevance ;

«- le montant du cautionnement ;

«-le cas échéant, le nombre minimum de chasseurs échéant, le « permissionnaires permanents et le nombre maximum de « chasseurs invités autorisés par l'amodiataire à chasser « dans le lot amodié ;

«- les diverses obligations mises à la charge de l'amodiataire « notamment la pose de signaux autour du lot ;

« Le cahier des charges générales précise notamment : «- les diverses procédures d'amodiation du droit de chasse ; « - les droits et obligations de l'amodiataire et de l'Etat ; «- les conditions de résiliation de l'amodiation et celles de « la déchéance des droits de l'amodiataire ;

«- les conditions de l'exercice et de l'exploitation du droit « de chasse dans le lot amodié ;

«- les divers contrats d'assurance que le demandeur doit « contracter pour son propre compte ou pour le compte de « son personnel.

« Les clauses particulières du contrat d'amodiation peuvent « déroger à certaines clauses du cahier des charges générales.

« Le contrat d'amodiation est résilié dans les cas prévus au «contrat d'amodiation ou au cahier des charges générales, « notamment en cas de non-respect des clauses dudit contrat ou « cahier, ou en cas d'infraction aux dispositions législatives « en vigueur en matière de chasse, de pêche continentale et de « forêts, ou en cas de dissolution de l'amodiataire s'il s'agit « d'une personne morale ou en cas de décès de l'amodiataire « si c'est une personne physique.

« Le contrat d'amodiation est personnel, il est incessible et « intransmissible. Tout accord contraire, quelle que soit sa « forme, est nul de plein droit. »

« Article 3 ter. - Il est institué un examen de permis de « chasse dont les conditions et les modalités de déroulement « sont fixées par voie réglementaire.

«Sont dispensées de l'examen, les personnes titulaires « du permis de chasse à la date de publication de la loi n° 54-03 « au Bulletin officiel. »

« Article 4 bis. - Tout chasseur, à l'exception des chasseurs « étrangers non résidents, est tenu d'adhérer à une association « cynégétique régulièrement constituée et déclarée conformément « aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 « (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel « qu'il a été modifié et complété.

« Les associations cynégétiques ont notamment pour objet « de promouvoir l'éducation cynégétique de leurs membres et de « contribuer au développement du gibier, à la lutte contre le « braconnage et à la répression des délits de chasse.

« Les statuts des associations cynégétiques doivent être « conformes à un statut-type établi et approuvé selon les « modalités fixées par voie réglementaire. »

« Article 4 ter. - Les associations cynégétiques sont tenues « de se constituer en une fédération dénommée « Fédération « royale marocaine de chasse » soumise au dahir n° 1-58-376 du « 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité.

« Les statuts de la Fédération royale marocaine de chasse « sont établis et approuvés selon les modalités fixées par voie « réglementaire.

« La Fédération royale marocaine de chasse a pour objet « notamment de contribuer à la coordination des activités des «associations cynégétiques et au développement durable des « ressources cynégétiques.

« Elle peut également, dans le cadre d'une convention « établie avec l'administration chargée des eaux et forêts, « concourir à des missions de service public pour la conservation «et le développement des ressources cynégétiques dans « l'ensemble du territoire du Maroc et ce, à travers les opérations « suivantes :

« a) la formation et le renforcement de capacité des gardes « fédéraux ;

« b) la participation à la lutte contre le braconnage ;

« c) la réalisation d'aménagement de zones de chasse, leur « repeuplement en gibier et la protection de la faune sauvage et « de son milieu ;

«d) la mise en œuvre d'actions techniques présentant un « intérêt pour le développement de la chasse au Maroc. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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