BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1005

Loi n° 54-03 modifiant et complétant le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse

Article premier

Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 7 du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse, tel qu'il a été modifié et completé, sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :

« Article 2.- Le propriétaire ou possesseur peut chasser « avec un permis de chasse et sans licence de chasse, dans ses «terres attenant à une habitation et entourées d'une clôture « continue et permanente empêchant complètement le passage de « l'homme et du gibier à poil.

«Il peut interdire l'exercice de la chasse sur son immeuble, « sous réserve que celui-ci soit immatriculé ou en cours « d'immatriculation ou sur production d'un document en « justifiant la possession continue et paisible et du dépôt «chaque année d'une déclaration d'interdiction de chasse « auprès de l'administration compétente selon les modalités « fixées par voie réglementaire.

«Il peut également autoriser des tiers choisis par lui à y « chasser à l'exclusion de tous autres, sous réserve d'avoir obtenu « l'amodiation du droit de chasse à son profit sur son immeuble, « dans les conditions prévues à l'article 3 bis ci-dessous.

« Le permis de chasse délivré ou l'amodiation du droit de « chasse accordée au propriétaire ou au possesseur lui donne le « droit de chasser, ainsi que, le cas échéant les tiers choisis par « lui, pendant les périodes déterminées par les textes pris pour « l'application de l'article 10 ci-dessous. »

« Article 3. - Le permis de chasse donne le droit de chasser « sur les terres d'autrui sous les réserves suivantes :

« 1º être porteur, pour le chasseur marocain et le chasseur « étranger résident, d'une licence de chasse de gibier sédentaire « et/ou d'une licence de chasse de gibiers d'eau et de migrateur «terrestre et de la carte de la fédération visée à l'article 4 ter de « la présente loi, ou pour le chasseur étranger non résident d'une «licence de chasse touristique sous réserve des dispositions « prévues à l'article 14 bis ci-dessous.

«Les licences précitées donnent lieu au paiement d'une « redevance dont le taux est fixé par voie réglementaire ;

« 2° il est interdit de chasser sur les terrains où la chasse a « été interdite aux tiers par le propriétaire ou possesseur ;

« 3° il est interdit de chasser sur les jardins ou terrains clos, «ainsi que sur les terrains couverts de récoltes ou de jeunes « plantations ;

« 4º il est interdit de chasser à l'intérieur des réserves de « chasse telles que prévues à l'article 4 ci-dessous ;

« 5º de respecter les dispositions des articles 9, 10, 11, 12, « 13 et 14 de la présente loi et des textes pris pour leur « application ;

« 6° il est interdit de chasser sur les terrains où le droit a été « amodié par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 3 bis « ci-dessous, sans la permission de l'amodiataire.

«Il est également interdit de chasser à l'intérieur du « périmètre urbain des communes tel que délimité par les « textes réglementaires en vigueur. »

« Article 5. - Nul chasseur, marocain ou étranger résident, « ne peut chasser s'il n'est porteur d'un permis de chasse délivré « en son nom, par le gouverneur de la province ou de la « préfecture ou son délégué, sous réserve des conditions suivantes :

«- être titulaire d'un permis de port d'armes en cours de « validité ; « validité ;

«-être adhérent à une association cynégétique « régulièrement constituée et déclarée conformément aux « dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 « (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, « tel que modifié et complété ;

«-être titulaire de la carte de la fédération visée à « l'article 4 ter de la présente loi ;

«- présenter une attestation d'assurance délivrée par une « entreprise d'assurances et de réassurances dûment «agréée garantissant, pendant la durée de la validité du «permis de chasse, la responsabilité civile du chasseur « pour les accidents causés par lui involontairement à des « tiers, conformément aux dispositions du titre premier du « livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances ; «- être titulaire d'une attestation de réussite à l'examen du « permis de chasse prévu à l'article 3 ter ci-dessus ;

« - s'acquitter des droits et taxes en vigueur.

« Nul chasseur étranger non résident ne peut chasser s'il « n'est porteur d'un permis de chasse délivré en son nom, par le « gouverneur de la province ou de la préfecture ou son délégué, « sous réserve des conditions suivantes :

«- produire une copie du permis de chasse en cours de « validité, délivré dans son pays d'origine ;

«- présenter une attestation d'assurance délivrée par une « entreprise d'assurances et de réassurances dûment «agréée garantissant, pendant la durée de la validité du « permis de chasse, la responsabilité civile du chasseur « pour les accidents causés par lui involontairement à des « tiers, conformément aux dispositions du titre premier du « livre II de la loi n° 17-99 précitée ;

« - présenter une prise en charge délivrée par un organisateur « de chasse touristique ;

« - s'acquitter des droits et taxes en vigueur. »

« Article 7. - Le permis de chasse ne doit pas être délivré : « 1º aux mineurs de moins de 18 ans ;

« 2º aux interdits et aux incapables ;

« 3º à ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du « droit de port d'armes ;

«4° à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations « prononcées contre eux pour un des délits prévus par le présent «texte. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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