Dahir n° 1-06-127 du 15 juin 2006
portant promulgation de la loi n° 54-03 modifiant et complétant le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse.
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portant promulgation de la loi n° 54-03 modifiant et complétant le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse.
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modifiant et complétant le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse.
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Les dispositions des articles 51 et 54 de la loi n° 22-80 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 51. - Outre les officiers de police judiciaire, sont « habilités à constater les infractions aux dispositions de la « présente loi et des textes pris pour son application :
«- les agents de l'administration chargée du patrimoine, « désignés parmi le corps des inspecteurs et conservateurs «des monuments historiques et des sites, sites, des « conservateurs de musées et les agents chargés de la « police du patrimoine commissionnés à cet effet ;
«- les agents habilités par l'autorité gouvernementale « chargée de l'urbanisme et de l'habitat parmi le corps des « architectes et des agents et techniciens de l'administration « de l'urbanisme et de l'habitat ;
« - les agents de l'administration des douanes ;
« - les agents de l'administration du domaine maritime en « ce qui concerne le patrimoine maritime. »
« Article 51-1.-Il est institué au niveau de chaque « préfecture et province sous la présidence du représentant « régional ou provincial de l'autorité gouvernementale chargée « du patrimoine, une commission de contrôle du respect des « dispositions de la présente loi et des textes pris pour son «application, dont la composition est fixée par voie «réglementaire et qui doit comprendre nécessairement un « officier de police judiciaire désigné par le procureur du Roi « territorialement compétent et des experts compétents. »
« Article 54. -
« I. - Est passible d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams : «- toute personne qui n'a pas informé le cessionnaire de « l'existence d'une inscription ou d'un classement d'un « objet mobilier ;
«- tout propriétaire de musée privé ou détenteur de biens « inscrits ou classés qui n'a pas dressé d'inventaire en « violation des dispositions de l'article 32-5.
« II. - Est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois « à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de « l'une de ces deux peines seulement :
«- quiconque aura cédé un objet mobilier inscrit ou classé «sans en avoir informé l'administration compétente en « violation des dispositions de l'article 32 ci-dessus ;
« - quiconque aura exporté illégalement les objets mobiliers « visés aux articles 32-3, 44 et 58 de la présente loi ;
«- quiconque aura mutilé, détruit, modifié, dénaturé ou « contrefait un objet mobilier en violation des dispositions « de l'article 32-1 ci-dessus. »
« Article 54-1. - Outre les sanctions prévues aux articles 52, « 53 et 54, peuvent être prononcées :
« - la condamnation à une amende égale à dix fois la valeur « de l'objet ayant donné lieu à l'infraction. Cette amende « a le caractère de réparation civile ;
« - la confiscation dudit objet.
N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)
« La confiscation est obligatoire dans le cas d'exportation «des objets mobiliers en infraction aux dispositions des « articles 32-3, 44 et 58, de découvertes non déclarées et de « fouilles effectuées sans autorisation. »
« Article 54-2. - Quiconque empêche ou entrave les agents « visés à l'article 51 ci-dessus d'accomplir leurs missions telles « que prévues par la présente loi est passible d'une peine « d'emprisonnement de six mois à une année et d'une peine « d'amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux « peines seulement. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5435 du 7 joumada II 1427 (3 juillet 2006).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 54-03 modifiant et complétant le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1427 (15 juin 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions des objets d'art et d'antiquité