BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1003

« Article 58. - Outre les interdictions prévues par les « articles 32-1, 32-3 et 44, il est interdit d'exporter hors du «territoire du Royaume sans autorisation tout ou partie des « matériaux provenant de la démolition des immeubles inscrits « ou déclassés. »

Article 2

La section II du chapitre II du titre III de la loi précitée n° 22-80 est abrogée et remplacée comme suit :

« TITRE III « Chapitre II « Section II. - meubles

« Article 29. - Les objets mobiliers inscrits ou classés « conformément aux dispositions de la présente loi et qui « appartiennent à l'Etat, aux Habous, aux établissements publics, « aux collectivités locales et aux collectivités régies par le dahir « du 26 rejeb 1337 (27 avril 1919) sont inaliénables et « imprescriptibles.»

« Article 30. - Les objets mobiliers, appartenant aux « particuliers, font l'objet d'inscription ou de classement avec « l'accord de leur propriétaire.

« A défaut d'accord, l'inscription ou le classement est « prononcé d'office par l'administration selon des modalités « prévues par voie réglementaire. »

« Article 31. - L'acte administratif prononçant l'inscription « ou le classement comporte toutes les informations concernant «l'objet mobilier, notamment sa nature, son lieu de dépôt, son «propriétaire et toute autre mention, y compris un support « photographique et graphique pouvant, le cas échéant, échéant, «l'identifier. »

« Article 32. - Les objets mobiliers, inscrits ou classés, « appartenant à des particuliers, peuvent être cédés. Toutefois, «toute aliénation doit, dans les 15 jours de la date de son « accomplissement, être notifiée par écrit contre récépissé à « l'administration par celui qui l'a consentie.

« Cette cession est soumise aux conditions prévues par le «titre V de la présente loi relatif au droit de préemption de l'Etat.

« Tout particulier qui aliène un objet inscrit ou classé est «tenu de faire connaître l'existence de l'inscription ou du « classement de l'objet.

«Les effets du classement suivent l'objet, en quelques « mains qu'il passe. »

« Article 32-1. - Un objet mobilier inscrit ou classé ne peut « être mutilé, détruit, modifié, dénaturé ou contrefait.

« Lorsqu'un objet mobilier, public ou privé, est menacé de « dégradation, de défiguration, d'abandon et/ou de perte et de «mutilation, l'administration ordonne, après expertise, son « classement d'office.

« Les objets inscrits ou classés ne peuvent être réparés ou « modifiés, restaurés sans l'autorisation de l'autorité compétente. «Les modalités d'octroi de l'autorisation et le délai sont fixés « par voie réglementaire. »

« Article 32-2. - Il sera dressé, par les soins de l'autorité « gouvernementale compétente, un inventaire général des objets « mobiliers inscrits, classés et rangés par préfecture et province. « Ledit inventaire est mis à jour annuellement.

« Un exemplaire de cet inventaire tenu à jour auprès de « l'administration compétente, est déposé au siège de chaque «préfecture et province et dans chaque bureau et poste de « douanes aux frontières. »

« Après chaque inscription ou classement d'un nouveau « objet mobilier, l'autorité gouvernementale compétente dépose une « copie de ladite inscription ou dudit classement au siège de chaque « préfecture ou province et dans chaque bureau et poste de douanes « aux frontières jusqu'à son insertion dans l'inventaire général « annuel. »

« Article 32-3. - L'exportation hors du territoire du « Royaume des objets mobiliers inscrits ou classés est interdite. « Toutefois, des autorisations d'exportation temporaire peuvent « être accordées par l'administration compétente, à l'occasion « d'expositions, de restauration ou aux fins d'étude à « l'étranger. »

« Article 32-4. - L'administration peut faire exécuter « d'office, aux frais de l'Etat et après en avoir avisé le « propriétaire, tous travaux d'entretien qu'elle juge utiles à la «conservation de l'objet mobilier inscrit ou classé. A cette fin, « elle peut procéder, par décision motivée notifiée au « propriétaire, à la saisie temporaire de l'objet pendant un « délai selon le cas.

« L'administration peut fixer un délai complémentaire qui ne « peut, toutefois, excéder le délai prévu par la décision prononcée. »

« Article 32-5. - Les propriétaires de musées privés doivent «tenir un inventaire de leurs collections y compris celles « inscrites ou classées, et en communiquer copie aux services « chargés du patrimoine.

« Les détenteurs de biens mobiliers inscrits ou classés « doivent tenir un inventaire de leurs collections et en « communiquer copie aux services chargés du patrimoine.

« Les propriétaires de musées privés et les détenteurs de « biens mobiliers visés aux 1°" et 2ème alinéas ci-dessus sont tenus, en « outre, d'autoriser l'accès à ces collections à des fins de recherche « et d'étude et chaque fois que nécessaire, aux services précités ainsi « qu'aux chercheurs et aux personnes autorisées.

« L'administration peut dans le cadre de conventions, « apporter aux musées privés et aux particuliers précités, à leur « demande, l'aide technique, scientifique et l'expertise « nécessaires pour l'établissement d'inventaires répondant aux « normes internationales.

«Tout don d'objets d'art et d'antiquité, fait par des « particuliers au profit des musées nationaux, confère au « donateur le droit de faire mention de son nom auprès de sa « donation. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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