BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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1002BULLETIN OFFICIELNº 5436 – 6 juillet 2006

« 5º la réalisation des infrastructures permettant de relier le «port et les zones précitées entre elles et avec les réseaux « routiers, autoroutiers, maritimes, aériens et ferroviaires, «nationaux et internationaux, ainsi que les infrastructures « permettant d'alimenter le port et lesdites zones en eau, sous « réserve des compétences de l'Agence de bassin concernée ;

« 5º bis la réalisation d'infrastructures alternatives de « télécommunications qu'elle pourra louer ou céder, après appel « à concurrence, à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics « de télécommunications ou à un demandeur de licence dans le « cadre d'un appel d'offres, sous réserve des dispositions de la « législation réglementant le secteur des télécommunications.

« 6° la promotion dudit port et desdites zones. »

« Article 4. - Pour la réalisation des missions qui lui sont «imparties.... ..... ... «....nationaux ou étrangers sur la base de « convention.

« La société peut, également, après accord de l'Etat, créer, « éventuellement en partenariat avec d'autres parties, des sociétés « filiales en vue de réaliser partie des missions qui lui sont « dévolues en vertu de l'article 3 ci-dessus.

« La société peut, en particulier, après accord de l'Etat et « dans le cadre. ....»

(La suite sans modification.) Article 2

Le décret-loi précité n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) est complété par l'article 3 bis suivant :

« Article 3 bis. - Outre les missions qui lui sont confiées en « vertu de l'article 3 ci-dessus, la société peut, à travers des « sociétés filiales, en dehors de la zone d'intervention spéciale :

«- aménager, exploiter et gérer des zones telles que « prévues à l'article premier ci-dessus, tant au Maroc qu'à «l'étranger ;

«- se porter candidate à la construction, l'aménagement, «l'exploitation et la gestion d'infrastructures portuaires « à l'étranger et au Maroc mais dans les limites de la « région de Tanger - Tétouan conformément aux dispositions « de la loi n° 15-02, notamment par voie de concession.

« Pour la réalisation des missions visées au présent article, «l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée crée une société « holding ayant pour objet la gestion des participations de «l'agence dans les sociétés filiales qu'elle crée avec des « partenaires marocains ou étrangers. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5435 du 7 joumada II 1427 (3 juillet 2006).

N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)

Dahir n° 1-06-102 du 18 joumada I 1427 (15 juin 2006) portant promulgation de la loi n° 19-05 modifiant et complétant la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-05 modifiant et complétant la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 18 joumada I 1427 (15 juin 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 19-05 modifiant et complétant la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité

Article premier

Les dispositions des articles 2 (§ 2) et 58 de la loi n° 22-80 relative à la protection des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité, promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article 2. - 2º Au titre des meubles :

«-les objets mobiliers, y compris les documents, les «archives et les manuscrits, qui constituent par leur « aspect archéologique, historique, scientifique, artistique, « esthétique ou traditionnel une valeur nationale ou « universelle.

« Ces objets peuvent être constitués d'éléments isolés ou de « collections.

«Les biens meubles dont la conservation représente un «intérêt pour l'histoire militaire sont régis par le dahir « n° 1-99-266 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant « création de la Commission marocaine d'histoire militaire. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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