« Article 10 bis. -En vue de permettre la constatation des « infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris « pour son application, les chasseurs sont tenus de procéder, à « toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, à «l'ouverture de leurs carniers,............ «……... véhicules servant ou susceptibles de servir au dépôt, au « transport ou à la conservation du gibier.
« Le contrôle et la recherche du gibier peuvent également « être opérés sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au « public (marché, souks, etc ...), dans les véhicules, gares et, en « général, dans tous les lieux où les animaux sont déposés pour « être conservés ou livrés au commerce et à la consommation ; ils « ne peuvent être effectués à domicile que chez les restaurateurs, « hôteliers, marchands de comestibles et herboristes.
« Le gibier de délit est saisi par les agents verbalisateurs. «S'il est mort, il est remis par eux, contre reçu, à un « établissement de bienfaisance ; à défaut, il est enterré sur place. «S'il est vivant, il est remis en liberté ou utilisé par «l'administration chargée des eaux et forêts pour le «repeuplement.
« Les filets, pièges et autres engins prohibés doivent être « saisis par les agents verbalisateurs et déposés par eux au greffe « du tribunal compétent, ou, à défaut, au siège du représentant «local de l'administration chargée des eaux et forêts ; ils ne « peuvent, en aucun cas, être mis sous caution.
« Les animaux de chasse prohibés ..... .... «...... ....
«... ......., même en cas d'acquittement, à indemnités ou « dommages-intérêts.
« Doivent être saisies également les dépouilles du gibier tué « en délit. Elles sont déposées au greffe du tribunal compétent « ou, à défaut, au siège du représentant local de l'administration « chargée des eaux et forêts. Elles ne peuvent être mises sous « caution et sont vendues au profit du Fonds de la chasse et de la « pêche continentale, à la diligence du secrétaire-greffier ou du « représentant local de l'administration chargée des eaux et « forêts. En cas d'acquittement, le chasseur a droit à la restitution « de l'intégralité du montant de la vente ; les frais sont supportés « par le Fonds de la chasse et de la pêche continentale.
« Les armes de chasse sont saisies
«......
«...... les jours où la chasse est interdite. « Les armes saisies sont déposées par les agents « verbalisateurs, dans les trois jours qui suivent la date de la « saisie, au siège du représentant local de l'administration « chargée des eaux et forêts. Si le délit donne lieu à poursuites, « l'arme est remise aussitôt au greffe du tribunal compétent. Si «l'infraction est suivie de l'offre d'une transaction, l'arme est « conservée au siège du représentant local de l'administration « chargée des eaux et forêts où elle a été déposée.
«......
«
«.
«...... ...... au plus tard dans les trois jours qui suivent « l'expiration dudit délai, au greffe du tribunal compétent.
« Lorsqu'il y a saisie réelle des armes ... «......... ........un double de ce procès-verbal au délinquant.
N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)
«Dans les cas où il y a saisie, l'agent verbalisateur en fait « mention dans le procès-verbal, il dépose une expédition de cet «acte, dans les trois jours qui suivent sa clôture, sous peine de « nullité, au greffe du tribunal compétent. Communication en est « donnée à ceux qui réclameraient les objets, armes ou animaux « saisis. Toutefois, dans le cas de la saisie effective d'une arme « de chasse, l'expédition précitée est remise, en même temps que «l'arme, au siège du représentant local de l'administration « chargée des eaux et forêts ; elle n'est déposée au greffe du « tribunal compétent, conjointement avec l'arme, que si le délit « n'a pas été réglé par voie de transaction.
«Les personnes qui s'opposent | à l'application des « dispositions qui précèdent sont passibles des peines prévues à « l'article 15 ci-après.
« En outre, le tribunal peut ordonner la publication d'un « extrait du jugement conformément aux dispositions du code pénal. »
« Article 10 ter. - Les chasseurs marocains et étrangers «résidents sont tenus de présenter sur le champ, à toute « réquisition des agents chargés de la police de la chasse, le « permis de port d'armes, le permis de chasse, la licence de « chasse du gibier correspondant, l'attestation d'assurance, la « carte de la Fédération royale marocaine de chasse et, le cas « échéant, la permission écrite de l'amodiataire lorsque le « chasseur se trouve dans un lot où le droit de chasse a été amodié. « Lorsqu'il s'agit d'un étranger non résident, ce chasseur doit « présenter la licence de chasse touristique, le permis de port « d'armes, le permis de chasse, l'attestation d'assurance et la « prise en charge écrite de l'organisateur de chasse touristique « qui le prend en charge.
« En cas de non présentation de ces documents ..... .... « . . . ........ aux dispositions du présent texte.
« Le paiement immédiat de l'amende .......... .... « ..., qu'il était titulaire des pièces visées au 1° alinéa « ci-dessus.
« Dans tous les cas .... .... « alinéa précédent. Il est transmis au représentant «local de l'administration chargée des eaux et forêts dans le « ressort duquel l'infraction a été constatée.
« Les agents qualifiés pour recevoir
«. ..... ... «.. procès-verbal constatant l'infraction.
« Les sommes ainsi perçues sont versées ..... .••• «... ...constatation de l'infraction. Elles sont prises « en charge par le comptable au titre du Fonds de la chasse et de «la pêche continentale conformément aux dispositions du « premier alinéa de l'article 22 ci-après. »
« Article 12. - Pendant les périodes de clôture de la chasse.. «.........sous quelque forme que ce soit.
« Le transport du gibier ... .... . . . . «. sera saisi.
« Toutefois, l'administration chargée des eaux et forêts peut « autoriser, en délivrant à cet effet des permis de colportage, le « transport du gibier tué hors des régions où il a été abattu, soit « au cours d'opérations de régulation autorisées, soit en «application des dispositions qui permettent la chasse de « certains animaux dans une seule ou dans plusieurs régions. »