BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1009

« Article 13. - Sont interdits, en toute saison, l'exportation, « le colportage, le transport ..... ..... <................ .....ou d'animaux de chasse prohibés.

« Il est également interdit, en toute saison, de transporter ou « de détenir du gibier vivant sans un « permis de transport ou de « détention » délivré par l'administration compétente.

« En cas d'infraction à ces dispositions,.

«....... ........comme il est dit à l'article 10 bis ci-dessus. « L'importation de toute espèce de gibier est interdite. « Toutefois, l'administration compétente peut délivrer des « autorisations individuelles d'importation dans les cas suivants :

«- importation d'espèces d'animaux dont la chasse est « autorisée, si ces animaux, quelle que soit leur « provenance, ont été capturés, chassés et tués à l'aide de « moyens, d'engins, d'instruments ou d'animaux de « chasse autorisés ;

« - importation d'espèces d'animaux visant le repeuplement « de territoires de chasse. »

« Article 14. - Des exceptions ou dérogations temporaires « et locales aux dispositions des articles 9 à 13 inclus ci-dessus « peuvent, même en temps porhibé, être autorisées par l'administration « compétente, soit pour prévenir la destruction..... .... « soit pour réguler certains animaux-gibier devenus nuisibles, « soit pour toute autre raison.

« Des permis temporaires et révocables de capture scientifique « peuvent, à titre exceptionnel, être délivrés par l'administration « compétente, pour une zone et une durée déterminées, à des « personnes présentant une compétence scientifique spéciale.

« Ces permis fixent éventuellement le montant de la « redevance que le permissionnaire doit acquitter au profit du « Trésor. »

« Article 15. - Les infractions aux dispositions.

«....... ... ..... «.. ..ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Les infractions aux clauses....

«....... ayant reçu la permission d'y chasser, ainsi que « les porteurs de licence (s), sont punies des mêmes peines.

« Les pièces de gibier abattues en excédent

K......... ...comme il est dit à l'article 10 bis ci-dessus. « Toutefois, les sangliers tués lors d'une battue, en « dépassement du nombre fixé par l'autorisation correspondante, « doivent être acquis par le responsable de la battue contre « paiement d'une amende, ayant le caractère d'une réparation « civile, dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

« Article 16. - Sont punis d'une amende ........

«.. ou l'une de ces deux peines seulement : « 1° Ceux qui, en temps prohibé

«.............

« 8° ...

«........ .ou leurs dépouilles ;

« 9º Ceux qui ont chassé dans les zones dans lesquelles la « chasse est interdite en vertu des dispositions de l'article 3 « ci-dessus, et dans les réserves de chasse prévues à l'article 5 de « la présente loi.

« 10° Ceux qui ont importé des espèces de gibier en « contravention aux dispositions de l'article 13 ci-dessus ;

« 11° Ceux qui ont chassé dans un lot où le droit de chasse « est amodié sans permission de l'amodiataire. »

« Article 22. - Le produit des condamnations prononcées et « des transactions accordées, en application du présent texte, est « versé au Fonds de la chasse et de la pêche continentale.

« Des gratifications sont accordées par l'Etat, sur le Fonds « de la chasse et de la pêche continentale, aux agents « verbalisateurs qui ont constaté des délits prévus par le présent « texte lorsque ces constatations ont donné lieu à condamnation « ou transaction.

« Ces gratifications.......... . . . . «.......... ...................ou de la transaction perçue.

« Le taux et les conditions d'attribution de la prime fixe « sont fixés par voie réglementaire. »

« Article 22 bis. - L'administration des eaux et forêts .... «.....infractions prévues par le présent texte.

« L'administration des eaux et forêts est chargée, ... ..... «... infractions prévues par le présent texte.

« Les actions et poursuites .••• «. au ministère public.

« Les dispositions de l'article 58 ..... «.. engagées en matière de chasse.

« Sont également applicables les dispositions de l'article 27 « de la loi relative à la procédure pénale.

« En cas de délit flagrant.... .... «......n mandat de dépôt, conformément aux modalités « prévues par la loi relative à la procédure pénale. »

« Article 23. - Les officiers de police judiciaire, les «fonctionnaires et agents légalement chargés de certaines « fonctions de la police judiciaire et les agents assermentés «..... ...... dans les formes ordinaires.

« Le droit de verbaliser peut, en outre, être exercé par les «gardes fédéraux proposés parmi les membres des associations « cynégétiques par la Fédération royale marocaine de chasse, « dûment agréés par l'administration compétente et assermentés « dans les conditions prévues au dahir du 5 joumada II 1332 « (1e" mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs, tel « que modifié. Ces agents, qui agissent à titre bénévole, doivent « être porteurs de leur agrément, de leur commission et d'une « marque distincte indiquant leur qualité.

« Les procés-verbaux dressés par les agents n'appartenant « pas à l'administration des eaux et forêts sont transmis dans les « dix jours aux fonctionnaires chargés, aux termes de l'article 22 bis « ci-dessus, d'exercer les actions et poursuites. »

Article 4

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5435 du 7 joumada II 1427 (3 juillet 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.