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BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1033

Article 16. – Révision de la prime

Lorsque le contrat est à tacite reconduction, l'assureur doit aviser le souscripteur par lettre recommandée soixante (60) jours au moins avant l'échéance en cas de modification de prime.

Le souscripteur peut alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l'assureur trente (30) jours au moins avant cette échéance.

Si le souscripteur n'utilise pas la faculté de résiliation ci- dessus, il est réputé avoir accepté le nouveau montant de prime proposé par l'assureur.

Article 17. – Réduction ou majoration de la prime

Pour la détermination de la prime, l'assureur doit tenir compte des antécédents de sinistralité de l'assuré en multipliant la prime de base, calculée indépendamment de ces antécédents, par un coefficient de réduction - majoration fixé comme suit :

- 0,9, si l'assuré n'a causé aucun sinistre engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d'assurance de vingt quatre (24) mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d'assurance de vingt quatre (24) mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d'assurance ne dépassant pas trente (30) jours.

- Si l'assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant la période d'assurance de douze (12) mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5 , s'obtient en ajoutant à un (1) pour chacun de ces sinistres :

• 0,15 si le sinistre est matériel ;

• 0,20 si le sinistre est corporel, ou matériel et corporel à la fois.

- Dans les autres cas le coefficient de réduction

majoration est égal à un (1).

Dans le cas où l'assuré apporte la preuve que sa responsabilité est entièrement et définitivement dégagée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime correspondant à la différence entre la prime perçue et celle qu'aurait payé l'assuré en étant non responsable du sinistre considéré.

VI. - Déclaration et règlement des sinistres

Article 18. – Obligations de l'assuré en cas de sinistre

Sous peine de déchéance, l'assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.

La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement et contre récépissé :

- soit au siège social de l'assureur ;

- soit à l'agence d'assurances dont dépend le contrat ; - soit au bureau direct de l'assureur dont dépend le contrat ; - soit auprès de l'intermédiaire d'assurances mandaté à cet effet.

L'assuré doit en outre :

1° Indiquer à l'assureur les numéros de la police et de l'attestation d'assurance, la date, jour et heure, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, le numéro du véhicule assuré impliqué dans le sinistre, le nom, l'adresse et le numéro du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre, et si possible, les noms et adresses des victimes et des témoins ;

2° Transmettre à l'assureur, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie.

Article 19. – Procédure, transaction

En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur a la faculté :

a) d'assumer la défense de l'assuré devant toutes juridictions autres que pénales, de diriger le procès et d'exercer les voies de recours ;

b) de diriger la défense de l'assuré, à moins que ce dernier ne s'y oppose, devant les juridictions pénales ou de s'y associer et d'exercer les voies de recours limitées aux intérêts civils.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l'assureur, ne sont opposables à ce dernier. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

N'est pas considéré comme commencement de transaction ni acceptation de responsabilité, à condition qu'il ne donne lieu à aucun engagement, tout acte d'humanité envers la victime, tels que soins médicaux et pharmaceutiques donnés à un blessé au moment de l'accident ou son transport soit à son domicile, soit à l'hôpital.

Article 20. – Subrogation

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

VII. - Prescription

Article 21

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions fixées par les articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5433 du 29 joumada I 1427 (26 juin 2006).O

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