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BO n° 5440 du 20 juillet 2006

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N° 5440 - 24 joumada II 1427 (20-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1053

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, du ministre des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, du ministre de l'énergie et des mines et du ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale n° 1180-06 du 15 joumada I 1427 15 joumada I (12 juin 2006) fixant les taux de redevances applicables aux déversements des eaux usées et définissant l'unité de pollution.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE

L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE À NIVEAU DE L'ECONOMIE,

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

LE MINISTRE DU TOURISME, DE L'ARTISANAT ET DE

L'ECONOMIE SOCIALE,

Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, notamment ses articles 14, 16, 17, 22 et 24.

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Le nombre (N) d'unités de pollution visé à l'article 16 du décret n° 2-04-553 susvisé est calculé selon la formule suivante :

N = 0,6 MO + 0,15 MES + 6,5 ML dans laquelle

N = Nombre d'unités de pollution ;

ANNEE 2006 2007

Taux de redevance applicable aux 0,07 0,07 déversements des eaux usées domestiques

en dirham par mètre cube.

MES = Quantité de matières en suspension, exprimée en

kilogrammes par an ;

ML = Somme des quantités exprimées en kilogrammes par an

des métaux lourds suivants : Zinc, Chrome, Nickel, Cuivre, Arsenic, Plomb, Cadmium et Mercure ;

MO = Quantité de matières oxydables, exprimée en kilogrammes

par an calculée par la formule suivante : MO = (2 DB05 + DCO)/3 dans laquelle :

DBO 5 = Demande biochimique en oxygène durant cinq (5) jours, exprimée en kilogrammes par an ; DCO = Demande chimique en oxygène, exprimée en kilogrammes par an.

Pour les unités industrielles du secteur de la pâte à papier et du papier et carton, les quantités de matières en suspension (MES), de métaux lourds (ML) et de matières oxydables (MO) à considérer dans le calcul du nombre d'unités de pollution, sont les différences entre les quantités contenues dans les eaux usées déversées et les eaux prélevées par lesdites unités.

ART. 2. - Le taux de redevance applicable aux déversements des eaux usées domestiques visé au chapitre III du décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) susvisé, est donné dans le tableau ci-après en dirham par mètre cube d'eau potable consommé facturé par le gestionnaire du réseau d'eau potable, et éventuellement prélevé directement dans le milieu naturel ou à partir d'un ouvrage public.

2008 2009 2010 2011 2012 et au-delà

0,15 0,15 0,24 0,24 0,30

ART. 3. - Le taux de redevance applicable aux déversements des eaux usées industrielles visé au chapitre III du décret précité 1° 2-04-553 est donné dans le tableau ci-après en dirham par unité de pollution telle que définie à l'article premier ci-dessus

2006 2007 2008 2009

2011 2012 2013 2014 2015 2016 et au delà

2010

ANNEE

Taux de redevance applicable 0,01 0,01 0,05 0,10 aux déversements des eaux

usées industrielles en dirham

par unité de pollution.

0,15 0,15 0,30 0,30 0,50 0,50 0,70

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