BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5440 du 20 juillet 2006

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1054BULLETIN OFFICIELNº 5440 – 20 juillet 2006

ART. 4. - La redevance forfaitaire de déversement domestique des agglomérations rurales visée à l'article 17 du décret précité n° 2-04-553 est fixée à cinq cents (500) dirhams par an. Elle est recouvrée auprès des communes concernées.

Au sens du présent arrêté, on entend par une agglomération rurale un groupement d'habitations rurales de plus de habitants ne disposant pas d'un dispositif d'assainissement autonome adéquat et fonctionnel tel que défini par la réglementation en vigueur.

ART. 5. - En application de l'article 22 du décret précité nº 2-04-553, et pour permettre à l'agence de bassin d'établir les ordres de recette, le gestionnaire du services de l'assainissement est tenu fournir les informations suivantes :

- le volume d'eau potable facturé par le gestionnaire du

réseau d'eau potable, déduction faite des volumes livrés aux entités non soumises à l'application de l'article 15 du décret précité ;

— le nombre d'unités de pollution facturé aux entités raccordées

au réseau public d'assainissement, pour lesquelles la redevance est déterminée telle que défini à l'article 16 du décret précité ;

- les informations permettant d'évaluer les rendements des

dispositifs éventuels d'épuration.

our les communes qui gèrent directement le service d'assainissement et qui ont opté pour une gestion déléguée du service de distribution d'eau potable, le gestionnaire du service de

N° 5440 - 24 joumada II 1427 (20-7-2006)

distribution d'eau potable procédera au versement de la redevance de déversement à l'agence de bassin, au nom de la commune.

ART. 6. - A l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques, les redevances de déversement sont versées à la Trésorerie générale au moyen d'ordres de recettes établis par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 24 du décret n° 2-04-553 précité.

Les redevances sont payées semestriellement avant la fin du mois de septembre de l'année N pour le semestre allant du 1° janvier de l'année N au 30 juin de l'année N, et avant la fin du mois de mars de l'année N+1 pour le semestre allant du 1° juillet de l'année N au 31 décembre de l'année N.

ART. 7. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 joumada I 1427 (12 juin 2006). Le ministre de l'intérieur, Le ministre

CHAKIB BENMOUSSA. de l'industrie, du commerce

et de la mise à niveau de l'économie, Le ministre de l'aménagement, SALAHEDDINE MEZOUAR.

du territoire, de l'eau

et de l'environnement, Le ministre de l'énergie et des mines, MOHAMED EL YAZGHI. MOHAMED BOUTALEB.

Le ministre

Le ministre des finances du tourisme, de l'artisanat et de la privatisation, et de l'économie sociale, FATHALLAH OUALALOU. ADIL DOUIRI.

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