BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1153

Tout chirurgien dentiste qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l'Agence nationale de l'assurance maladie, aux organismes gestionnaires et à son organisation professionnelle, lorsqu'elle existe. La déclaration de non-adhésion à l'une des parties vaut déclaration à l'ensemble des parties.

Afin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement du chirurgien dentiste, ce dernier affichera son adhésion ou non- adhésion à la convention nationale de manière visible pour l'assuré.

La déclaration de non - adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention.

Article 24. – Diffusion des clauses de la convention

Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.

Article 25. – Date d'effet

La présente convention, signée le 28 juillet 2006, prend effet à la date de son approbation par le ministre de la santé.

TITRE II

TARIFICATION

Le tarif national de référence est arrêté comme suit : • La lettre clé D pour les soins dentaires est fixée à 17,50 DH ; • La lettre clé D pour les prothèses dentaires est fixée à 12,50 DH ; • Le forfait de l'ODF pour un semestre est fixé à 1.500,00 DH.

Pour la Caisse nationale Pour la Caisse nationale des organismes de prévoyance de sécurité sociale (CNSS), sociale (CNOPS),

Le directeur général, Le directeur général, SAID AHMIDOUCH. ABDELAZIZ ADNANE.

our le conseil national de l'Ordre Pour l'Agence nationale les chirurgiens dentistes, de l'assurance maladie

(ANAM), Le président de la délégation spéciale

des général chirurgiens dentistes, Le directeur général, ABDELILAH FOUNTIR. CHAKIB TAZI.

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