Ce contrôle est effectué par un corps médical conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 40 du décret n° 2-05-733.
Les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter l'ensemble de ces dispositions et à assurer leur mise en œuvre dans un cadre de partenariat.
Chapitre V
Formation continue
Article 17
Objectifs de la formation continue
La formation continue en médecine dentaire a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris en matière de communication, ainsi que l'amélioration de la prise en charge du patient et des priorités de santé publique.
Les parties signataires considèrent qu'il est de leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, de concevoir, de promouvoir et d'organiser la formation continue dans le cadre conventionnel. Cette formation, qui permet aux chirurgiens dentistes d'adapter leurs pratiques à un exercice moderne de la chirurgie dentaire, concourt à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses.
Article 18
Organisation de la formation continue
Les parties signataires s'engagent à arrêter de façon concertée, un cadre de coopération dans le domaine de la formation et les modalités de son organisation.
Chapitre VI
Règlement des prestations
Article 19
Modalités de remboursement ou de prise en charge
des frais de soins bucco-dentaires
Le remboursement ou la prise en charge se fera sur la base de la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi nº65-00, objet du titre II, et des dispositions réglementaires.
Chapitre VII
Tarifs des honoraires et des prestations
Article 20
Valeurs des tarifs
Le tarif des honoraires et des prestations figure au titre II de la présente convention et constitue la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi nº65-00 portant code de couverture médicale de base.
Chapitre VIII
Suivi et concertation
Article 21
Concertation
Dans le cadre de la présente convention, il est institué une commission permanente de suivi qui se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur de l'ANAM ou de son représentant. Cette commission est, en outre, composée de :
4 chirurgiens dentistes désignés par le l'Ordre national des
chirurgiens dentistes ;
2 représentants de la CNOPS ;
2 représentants de la CNSS.
N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)
Missions de la commission permanente de suivi La commission permanente de suivi est chargée :
- d'examiner et de régler les problèmes liés à l'application
de la convention,
- de statuer sur les désaccords concernant les facturations
en vue de concilier les parties en litiges ;
- d'examiner tout manquement ou violation de la présente
convention, des règles professionnels, des lois et des lois règlements en vigueur ;
- de proposer les modifications qui sont de nature à permettre un fonctionnement efficace de la convention ; - de proposer en commun accord une cotation pour les actes
hors nomenclature qui sera appliquée d'une manière provisoire dans l'attente de son homologation par la commission nationale de nomenclature ;
- de décider en cas de désaccord sur la cotation applicable à
un acte, lorsque cet acte est susceptible de plusieurs cotations ou lorsque des interprétations divergentes sont présentées sur le montant des honoraires, des frais remboursables ou sur les modalités de leur remboursement.
La commission prend ses décisions de façon consensuelle. Ces décisions s'imposent aux deux parties.
En cas de nécessité, les parties se mettent d'accord sur la désignation d'un expert pour donner un avis sur le litige. L'avis de l'expert engage les deux parties.
En cas de désaccord sur le choix de l'expert, le dossier est soumis à la commission spécialisée permanente de l'ANAM.
Commission spécialisée permanente
Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale non solutionnés par la commission permanente de suivi, sont soumis à la commission spécialisée permanente, créée à cet effet conformément à l'article 30 du décret n°2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi nº65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Chapitre IX Durée et modalités d'application de la convention Article 22 Durée
La présente convention est conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut faire l'objet l'objet d'avenant intervenu en commun accord entre les parties signataires sous l'égide de l'ANAM.
Article 23. – Notification d'adhésion ou de non adhésion
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci.