de fournitures et appareils, ou de soins à effectuer par les paramédicaux. Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment, en ce qui concerne la durée du traitement et doivent être conformes à la législation et la réglementation en vigueur.
Le chirurgien dentiste ne peut utiliser des ordonnances préétablies ou comportant des messages publicitaires.
Article 10. – Utilisation des feuilles de soins
Les chirurgiens dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles arrêtés par l'ANAM.
Les feuilles de soins doivent comporter les prescriptions du chirurgien dentiste conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2-05-733.
Les feuilles de soins ne remplissant pas les conditions précitées ne sont pas recevables par l'organisme gestionnaire.
Article 11. – Facturation des honoraires
Sous réserve des dispositions particulières au tiers payant, le chirurgien dentiste est appelé à mentionner sur la feuille de soins, l'intégralité de ses honoraires correspondant aux actes de diagnostic et de traitement, avec indication des actes HN. Il donne l'acquit par une signature manuscrite et cachetée pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires.
Si le chirurgien dentiste dispense des actes à titre gratuit, il porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».
Les informations suivantes doivent figurer sur les feuilles de soins :
* cotation et codage des actes,
* valeur des lettres clés,
* cotation * cotation des actes délivrés en dehors des heures ouvrables, des week-end et des jours fériés,
* facturation en milieu hospitalier : simple ou multiple/ complexe.
Article 12. – Cas des soins nécessitant un accord préalable
La demande de l'accord préalable établie par le chirurgien dentiste doit être signée par ce dernier. En cas d'accord de l'organisme gestionnaire, seul le chirurgien dentiste signataire de l'accord préalable peut exécuter les actes prévus.
En cas d'accord de prise en charge, le bénéficiaire est préalablement informé de la partie restant à sa charge (le ticket modérateur) qu'il règle directement au chirurgien dentiste.
Le chirurgien dentiste s'engage à accepter, sans réserve, les bénéficiaires munis d'une prise en charge à concurrence des montants fixés conformément aux dispositions de la présente convention nationale et de la tarification nationale de référence qui lui est jointe.
Article 13. – Conditions de prise en charge des soins délivrés par le remplaçant
Le chirurgien dentiste remplacé s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui convention à l'informer des droits obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Le chirurgien dentiste remplaçant est tenu de se conformer à l'ensemble du dispositif conventionnel. Il est tenu d'indiquer sur les feuilles de soins, imprimés et documents de facturation, sa situation de remplaçant, son numéro d'inscription à l'ordre national des chirurgiens dentistes.
Chapitre III Prévention et promotion de la santé Article 14 Promotion de la santé
Dans ses rapports avec le bénéficiaire, Le chirurgien dentiste est appelé à réserver une place particulière aux actions de prévention collective et individuelle, de façon générale et plus particulièrement à la prévention des affections de longue durée par le recours à des soins précoces.
Il s'engage à promouvoir la santé par la communication de messages visant la protection de la santé publique et la prophylaxie.
Sous réserve des dispositions des articles 44 et 83 de la loi n° 65-00, les organismes gestionnaires s'engagent, en collaboration avec l'ordre national des chirurgiens dentistes, à développer une politique de prévention conformément à la politique générale de l'Etat et à participer à la promotion des actions de prévention auprès des chirurgiens dentistes.
Chapitre IV Modalités d'exercice et de la qualité des soins Article 15 Respect du principe de la qualité des soins
Les exigences de la qualité concernent chaque chirurgien dentiste. Elles portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques, que sur la manière dont le patient est pris en charge.
Il est entendu que fournir des soins de qualité consiste à appliquer la science médicale de manière à maximiser les résultats sans pour cela augmenter les risques.
Les parties signataires s'engagent à adopter une démarche de qualité dans le respect du médicalement requis.
Article 16. – Contrôle médical
Dans le souci d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l'assurance maladie et la transparence entre les organismes gestionnaires, les prestataires de soins et les bénéficiaires, les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l'article 26 de la loi n° 65-00 de procéder à un contrôle médical ayant pour objet de :
- vérifier la conformité des prescriptions et la dispensation
des soins médicalement requis ;
- vérifier la validité des soins au plan technique et médical ; - constater les abus et les fraudes en matière de
prescription, de soin et facturation.