TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Fondements du partenariat Article 1 Objet de la convention
La présente convention régit les relations entre les organismes gestionnaires et les chirurgiens dentistes du secteur libéral dans le cadre de l'Assurance maladie obligatoire de base.
Article 2. – Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement Les parties socio- économique du pays et des contraintes financières des régimes de l'Assurance maladie obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
- garantir à tous les bénéficiaires de l'AMO l'accès à des
soins bucco-dentaires de qualité et à améliorer progressivement leur prise en charge ;
- mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses,
par l'application concertée des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les outils instaurés dans le cadre de l'AMO ;
- adapter la pratique médicale en particulier par la mise en
œuvre d'un dispositif de coordination et de continuité des soins bucco-dentaires dans le but d'améliorer la qualité des soins et d'utilisation d'une manière efficiente les ressources.
Article 3. – Le champ d'application
La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi n° 65-00 s'applique, susvisée, à :
* L'ensemble des chirurgiens dentistes exerçant à titre libéral, dûment autorisés et inscrits au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes, sauf déclaration expresse à l'ANAM, aux organismes gestionnaires et à l'ordre national des chirurgiens dentistes, de ne pas y adhérer ; * L'ensemble des prestations rendues par les chirurgiens dentistes;
* L'ensemble des bénéficiaires de l'AMO de base ;
* L'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO de base.
Article 4. – Régulation
Les parties signataires conviennent, dès la signature de la convention, d'étudier ensemble, sous l'égide de l'ANAM, la réalisation et la mise en œuvre d'outils de régulation.
Ces outils concernent, entre autres et en particulier :
-la tarification groupée de certains actes dentaires et leur forfaitisation ;
-les conditions donnant droit aux demandes de prise en
charge des actes dentaires et leurs modalités d'exécution dans le cadre du tiers payant;
-les modalités de déroulement des missions du contrôle médical.
N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)
Chapitre II Délivrance des soins et prestations aux bénéficiaires Article 5 Libre choix
Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent, conformément à l'article 14 de la loi n°65-00 précitée, le libre choix du praticien.
Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés et s'engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers médicaux les concernant.
Toutefois, le respect du principe du libre choix n'est pas antinomique avec l'obligation pour les organismes gestionnaires de l'AMO de base d'informer leurs assurés des termes de la présente convention et de la liste des chirurgiens dentistes non conventionnés.
Article 6. – Accueil, enregistrement et information des patients
Le chirurgien dentiste vérifie l'identité du patient, sa qualité de bénéficiaire et la carte de l'assuré. Il lui ouvre un dossier médical et y porte les renseignements utiles sur son état de santé. Il l'informe sur le diagnostic et les prestations à lui prodiguer.
Article 7. – Carnet de santé
Lors de chaque consultation ou visite, le chirurgien dentiste demande au patient son carnet de santé et y inscrit les informations utiles et nécessaires à son suivi médical.
Article 8. – Délivrance des soins
Conformément à la législation et réglementation en vigueur, au code de déontologie des chirurgiens dentistes et à la nomenclature des actes professionnels, les chirurgiens dentistes délivrent aux bénéficiaires des soins éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science telles qu'elles sont communément reconnues, tout en observant une économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
La présente convention porte sur la totalité des soins prodigués que ce soit le jour, la nuit, les week-end et les jours fériés.
Les chirurgiens dentistes conservent la chirurgiens liberté de prescription dans le respect du médicalement requis par l'état de santé des bénéficiaires.
Toutefois, les références médicales ayant reçu un consensus national et faisant partie de la présente convention sont opposables aux chirurgiens dentistes qui s'engagent à les appliquer dans la délivrance des soins bucco-dentaires aux assurés.
Article 9. – Rédaction des ordonnances
Outre son numéro d'identification national, le chirurgien dentiste porte lisiblement sur l'ordonnance, les mentions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire et l'identifiant de sa carte de bénéficiaire. Il formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions de médicaments,