Arrêté n° 1962-06 du 4 août 2006
portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les chirurgiens dentistes.
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Arrêté du ministre de la santé n° 1962-06 du 9 rejeb 1427 (4 août 2006) portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les chirurgiens dentistes.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires et les chirurgiens dentistes, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté qui est publié au Bulletin officie. prend effet à compter du 1er septembre 2006.
Rabat, le 9 rejeb 1427 (4 août 2006).
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH. *
ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE
Convention nationale entre les organismes gestionnaires et les chirurgiens dentistes
Etablie sous l'égide de l'Agence nationale de l'Assurance maladie, représentée par son directeur général, M. Chakib Tazi ci-après dénommée ANAM.
Entre
• La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), représentée par son directeur général, M. Saïd Ahmidouch,
• La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur général, (CNOPS), général, M. Abdelaziz Adnane,
ci-après dénommées Organismes gestionnaires ,
d'une part Et
• L'Ordre national des chirurgiens dentistes (ONCD) représenté par le président de la délégation spéciale des chirurgiens dentistes, M. Abdelilah Fountir.
ci-après dénommés chirurgiens dentistes,
d'autre part.
PREAMBULE
Conscientes de l'importance et de l'impact social de la mise en oeuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base ;
Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins ;
Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé ;
Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base et les prestataires de soins, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des soins reconnus de qualité et médicalement utiles ;
Déterminées à assurer aux chirurgiens dentistes des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les praticiens et leurs patients ;
Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les parties,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;
Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée ;
Vu le dahir n°1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le dahir n°1-02-201 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 02-01 portant dissolution des Conseils supérieur et national de l'ordre des chirurgiens dentistes et institution d'une délégation spéciale, et son décret d'application ;
Vu le décret n°2-96-989 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) rendant applicable le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Ont convenu et arrêté ce qui suit,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
portant code de la couverture médicale de base
portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale
portant réglementation de l'exercice des professions
portant promulgation de la loi n° 02-01 portant dissolution des Conseils supérieur et national de l'ordre des chirurgiens dentistes et institution d'une délégation spéciale
portant dissolution des Conseils supérieur et national de l'ordre des chirurgiens dentistes et institution d'une délégation spéciale
rendant applicable le code de déontologie