BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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1154BULLETIN OFFICIELN° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-06-375 du 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006) autorisant la Caisse de dép ôt et de gestion, à créer la société anonyme dénommée « Fonds Capital Carbone Maroc » .

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour créer la société anonyme dénommée «Fonds Capital Carbone Maroc », avec un capital social initial de 100 millions DH.

Pour lutter contre le réchauffement climatique, climatique, deux accords majeurs ont été adoptés par la communauté internationale : la Convention cadre des Nations-unies sur le changement climatique en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997. Ce dernier a fixé à 40 pays industrialisés des objectifs chiffrés et contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et a introduit trois mécanismes de flexibilité pour faciliter le respect de ces objectifs. Le mécanisme pour un développement propre (MDP) figure parmi ces trois mécanismes de flexibilité et vise à promouvoir le financement et la réalisation, dans les pays en développement, de projets contribuant à la réduction des émissions de GES. Cette réduction, une fois réalisée pourrait être monétisée, à travers l'émission d'unités de réduction certifiée d'émissions (URCE), cédées à un pays développé et portée ainsi à son crédit de quota d'émission de GES.

Conscient des bénéfices environnementaux et des enjeux financiers que peuvent représenter ces projets pour le pays, le Maroc a ratifié le Protocole de Kyoto en 2002 et a créé son Autorité nationale désignée du MDP, chargée de la certification de ses projets au Maroc. Dans ce cadre, la CDG envisage de créer un fonds de financement de projets MDP à dénommer «Fonds Capital Carbone Maroc» dont la vocation est de participer au développement et au financement de projets MDP permettant la production d'URCE cessibles sur le marché international du carbone. Le fonds se positionnera également en tant qu'acheteur des URCE générées par les projets MDP au Maroc.

Le capital social initial de cette société fixé à 100 millions DH, et entièrement souscrit par la Caisse de dépôt et de gestion sera ouvert à d'autres investisseurs nationaux et étrangers et pourra atteindre 250 millions DH. La gestion du fonds sera assurée par la société anonyme « Accès Capital Atlantique » (ACASA), filiale à 100% de la Caisse de dépôt et de gestion et gestionnaire, actuellement, du Fonds Accès Capital Atlantique Maroc.

Le fonds est appelé à intervenir dans deux activités, à savoir l'achat de crédits carbone et le financement de projets MDP. Le plan d'affaires consolidé 2006-2014 du fonds prévoit un taux de rentabilité de 21,7% et le résultat net serait de 15,7 millions DH en 2014 représentant 75% du chiffre d'affaires de la même année.

Ce projet aura des retombées socio-économiques et environnementales telles que la promotion de projets de développement durable et la contribution à la réduction de l'impact des changements climatiques.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à créer la société anonyme dénommée « Fonds Capital Carbone Maroc », avec un capital social initial de 100 millions DH.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5446 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006).

Décret n° 2-06-376 du 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006) autorisant la Banque centrale populaire, la société CDG développement et le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation dans le capital de la « Société marococanarienne d'études et d'investissement » (SMCEI).

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Banque centrale populaire, la société CDG développement et le Crédit agricole du Maroc demandent l'autorisation pour prendre une participation dans le capital de la « Société maroco-canarienne d'études et d'investissement » (SMCEI) et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

La création de cette société s'inscrit dans le cadre du renforcement des relations économiques et des investissements entre les Iles Canaries et le Maroc.

La SMCEI, société anonyme, sera dotée d'un capital initial de 60 millions DH, libéré à la constitution du quart de son montant et réparti à parts égales entre les deux groupes d'actionnaires canariens et marocains.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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