L'actionnariat public de la SMCEI sera constitué de la Banque centrale populaire, de la société CDG développement et du Crédit agricole du Maroc.
Cette prise de participation, qui s'inscrit aussi dans la perspective de la recherche, de l'identification et de la réalisation de projets d'investissements dans tous les secteurs d'activités au Maroc et aux Iles Canaries, permettra aux actionnaires publics d'asseoir une stratégie de partenariat avec les opératuers privés nationaux et étrangers pour la promotion de l'investissement.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire, la société CDG développement et le Crédit agricole du Maroc sont autorisés à prendre une participation, dans la limite de 8% chacun, dans le capital de la « Société maroco-canarienne d'études et d'investissement ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5446 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006).
Décret n° 2-06-383 du 2 8 joumada II 1427 (24 juillet 2006) pris pour l'application des articles 43, 44, 45, 47 et 56 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 43, 44, 45, 47 et 56 ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La commission visée à l'article 47 de la loi n° 15-02 susvisée est composée :
- du directeur de l'Office d'exploitation des ports ou son
représentant ;
- d'un représentant du ministère des finances et de la
privatisation ;
-d'un représentant du ministère de l'équipement et du
transport.
Pour la répartition des ressources humaines, cette humaines, commission est composée, outre les membres susmentionnés, des représentants des organisations syndicales membres du conseil d'administration de l'Office d'exploitation des ports.
ART. 2. - La commission visée à l'article premier ci-dessus, doit, au 30 novembre 2006 :
- arrêter et viser les inventaires chiffrés des éléments actifs
et passifs de l'Office d'exploitation des ports à la date susmentionnée;
- arrêter les inventaires chiffrés des différents biens et des
éléments actifs et passifs mentionnés au paragraphe précédent, à transférer à l'Agence nationale des ports et à apporter par l'Etat au capital de la Société d'exploitation des ports ;
- répartir les ressources humaines de l'Office d'exploitation
des ports entre l'agence et la société :
- définir les droits et obligations dans lequels l'agence et la
société se subrogeront à l'Office d'exploitation des ports ; - arrêter les critères et les conditions en vertu desquels la
société passe une convention avec l'agence en vue de l'utilisation, par le personnel de ladite agence, des biens immeubles et meubles affectés aux œuvres sociales de l'ODEP.
ART. 3. - Les biens visés à l'article 43 de la loi précitée n° 15-02 sont transférés à l'Etat le 1°" décembre 2006.
ART. 4. - Les biens nécessaires à la constitution du patrimoine initial de l'Agence nationale des ports, tels que prévus par l'article 44 de la loi précitée n° 15-02, lui sont transférés par l'Etat le 1e décembre 2006.
ART. 5. - L'apport de l'Etat au capital de la Société d'exploitation des ports, tel que prévu par l'article 45 de la loi précitée n° 15-02 est effectué le 1°" décembre 2006.
ART. 6. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5446 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006).