Décret n° 2-06-385 du 6 rejeb 1427 (1 eT août 2006) autorisant la Caisse de dép ôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la « Society for Worldwide Interbank Financial Telecomunication », par abréviation « SWIFT ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation dans le capital de la société coopérative à responsabilité limitée, de droit belge, dénommée « Society for Worldwide Interbank Financial Telecomunication », par abréviation (SWIFT), correspondant à une action dudit captal au prix de 2440 euros.
Dans le cadre de la mise en œuvre du système RTGS (Real time gross settlement), système de règlement sécurité en temps réel, destiné aux banques centrales, Bank Al Maghrib, a dressé une liste des pré-requis matériels et logiciels nécessaires au raccordement des participants à la plateforme RTGS.
SWIFT dont l'objet social est le développement des activités liées à l'échange et à la transmission d'informations et de messages financiers codés entre banques, est la société gestionnaire de cette plateforme. Elle compte 7845 utilisateurs opérationnels, répartis dans 205 pays et traite un volume moyen de près de 10 millions de messages par jour et 2,3 milliards de messages par an.
En se raccordant à ce système de règlement en temps réel, la CDG respectera d'une manière plus efficace les normes prudentielles.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société coopérative à responsabilité limitée, de droit belge, dénommée « Society for Worldwide Interbank Financial Telecomunication », par abréviation (SWIFT), correspondant à une action dudit capital au prix de 2440 euros.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rejeb 1427 (1er août 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5447 du 19 rejeb 1427 (14 août 2006).
Décret n° 2-06-387 du 6 rejeb 1427 (1 er août 2006) autorisant la Compagnie marocaine de navigation navigation «COMANAV » à prendre une participation dans le capital des sociétés « TangerMedGate Management» SARL et « TangerMedGate » S.A.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La société COMANAV demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le capital des sociétés « TangerMedGate » S.A. et « TangerMedGate Management » SARL, à concurrence respectivement de 10% et de 20 %.
Les sociétés COMANAV, Eurogate International GmbH, Contship Italia S.p.A, Mediterranean Shipping Company «MSC » et CMA CGM, ont signé avec l'Agence Spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) une convention de concession pour la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et l'entretien du deuxième terminal à conteneurs du port international de Tanger Méditerranée.
Le montage juridique de cette concession, d'une durée de 30 ans, prévoit la création de deux sociétés :
1) « TangerMedGate » S.A., société concessionnaire, constituée dans la zone franche de Ksar Al Majaz, avec un capital social initial de 40 millions d'euros, détenu à hauteur de :
• 10% par COMANAV ;
• 20% par CMA CGM ;
• 20% par MSC ;
• 50% par la société « TangerMedGate Management » SARL. 2) « TangerMedGate Management» SARL, constituée également dans la zone franche de Ksar Al Majaz., avec un capital social initial de 5 millions d'euros, détenu à hauteur de :
• 20% par COMANAV ;
• 40% par Eurogate International GmbH ;
• 40% par Contship Italia.
Cette société a pour objet exclusif la détention d'actions dans la société concessionnaire « TangerMedGate » S.A.
Le plan d'affaires 2006-2012 de la société « TangerMedGate » S.A. prévoit une forte progression des produits de 90,5% passant de 10,5 millions d'euros en 2008 à 58 millions d'euros en 2012, ce qui permettra de dégager, dès 2009, un résultat net positif de 0,4 millions d'euros pour passer à près de 9 millions d'euros en 2012. Le taux de rentabilité interne du projet est de l'ordre de 16,2%
Outre Les retombées financières de ce projet pour la COMANA V, cette dernière bénéficiera d'une expertise dans les différents domaines des services portuaires, notamment les « opérations portuaires et Cargo », les activités liées au transport des marchandises, la gestion portuaire ainsi que la mise en place de l'organisation logistique et opérationnelle du terminal.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,