BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

Page 37 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1157

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La COMANAV est autorisée à prendre une participation dans le capital des sociétés « TangerMedGate » S.A. et « TangerMedGate Management » SARL, à concurrence respectivement de 10% et de 20%.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 rejeb 1427 (1ET août 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5447 du 19 rejeb 1427 (14 août 2006).

Décret n° 2-06-406 du 12 rejeb 1427 (7 ao ût 2006) décidant le transfert au secteur privé de 20% du capital de la société « Régie des tabacs ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-03-427 du 9 joumada I 1423 (16 juillet 2003), décidant le transfert au secteur privé de 80% du capital de la Régie des tabacs et les conventions y annexées ;

Vu l'avis conforme de la commission des transferts en date du 27 octobre 2005 ;

Vu la convention de cession d'actions sous condition suspensive et son avenant, conclus respectivement le 23 mai et le 30 juin 2006 entre le Royaume du Maroc, représenté par le ministre des finances et de la privatisation et la société « ALTADIS » ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – . - Sont cédées à « ALTADIS », société anonyme au capital social de 161.532.855,60 euros, ayant son siège social à Madrid, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Madrid, sous le numéro M-13631, un million quatre cent vingt-trois mille neuf cent quatre vingt-dix neuf (1.423.999) actions détenues par l'Etat marocain, représentant 20% du capital de la société « Régie des tabacs ».

Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de quatre milliards et vingt millions de dirhams (4.020.000.000 DH).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié ainsi que l'avis de la commission des transferts au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 rejeb 1427 (7 ao ût 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Commission des transferts Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre des finances et de la privatisation, a tenu le 27 octobre 2005 à 9 h 30, une réunion à l'effet d'examiner la modalité de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital social de la société « Régie des tabacs ».

Après délibération, la commission des transferts a décidé de donner son avis conforme à la procédure de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital de la société précitée et ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et à l'article 18 du décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.

Fait et signé à Rabat, le 27 octobre 2005.

Le président : FATHALLAH OUALALOU.

ABDELTIF LOUDYI. CHAKIB BENMOUSSA. SAAD HASSAR. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5447 du 19 rejeb 1427 (14 août 2006).

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1230-06 du 12 rabii I 1426 (21 avril 2005) modifiant l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 323-01 du 14 kaada 1421 (8 février 2001) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit «Ras Tafelney offshore 1» à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et aux sociétés « Vanco International Ltd » et « Lasmo Overseas Nederland II B.V. ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page