BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

Page 5 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1125

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006) complétant le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) susvisé est complété comme suit :

« Article premier: - Délégation est donnée au ministre de «l'agriculture et de la réforme agraire à l'effet de modifier ou « compléter, en tant que de besoin, le décret n° 2-75-321 du « 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la « vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des « vins, l'arrêté viziriel du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant « le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires et l'arrêté « viziriel du 13 chaoual 1347 (25 mars 1929) portant réglementation « de la fabrication et du commerce de la bière ».

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5445 du 12 rejeb 1427 (7 août 2006).

Décret n° 2-06-380 du 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006) approuvant l'accord de prêt n° 1072P d'un montant de 9,810 millions de dollars US conclu le 20 safar 1427 (21 mars 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour le financement du projet de développement rural dans le Moyen Atlas Oriental.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426

(26 décembre 2005), notamment son article 58 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 1072P d'un montant de 9,810 millions de dollars US conclu le 20 safar 1427 (21 mars 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour le financement du projet de développement rural dans le Moyen Atlas Oriental.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 joumada II 1427 (24 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5447 du 19 rejeb 1427 (14 août 2006).

Décret n° 2-01-107 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application de la loi n° 05-01 relative à la cession, à leurs occupants réguliers, de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 05-01 relative à la cession, à leurs occupants réguliers, de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat promulguée par le dahir n° 1-04-251 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3, 4 et 7 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les membres de la commission provinciale prévue à l'article 3 de la loi susvisée n° 05-01 sont les suivants :

- le caïd concerné ;

- le receveur de l'enregistrement et du timbre ;

— le conservateur de la propriété foncière ;

— le chef du service du cadastre ;

- le directeur provincial de l'agriculture ou le directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné ; - le chef de la circonscription domaniale.

ART. 2.- La commission provinciale se réunit sur convocation de son président. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. Le président peut inviter à participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission toute personne dont l'avis est jugé utile.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page