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BO n° 5454 du 7 septembre 2006

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N° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)BULLETIN OFFICIEL1195

1.4. Changement du régime de responsabilité

des comptables publics

All cours de l'année 2005, le régime de la responsabilité des comptables publics a subi un changement majeur visant l'allégement de leur responsabilité suite à l'amendement de l'article 6 de la Loi n' 61-29 du 3 avril 2002 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics par l'article 26 de la Loi de finances de l'année 2005. Cette même voie a été empruntée par le décret n° 2-04-797 du 24 décembre 2004 qui a modifié l'article 11 du décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique.

En effet, les modifications introduites par le décret précité ont exonéré le comptable public du contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent, de la justification du service fait et du respect des règles de prescription et de déchéance.

D'un autre côté, la Loi de finances 2005 a atténué la responsabilité du comptable public dans l'exercice de ses attributions en supprimant le contrôle de la justification du service fait et des diligences qu'il est tenu d'effectuer.

Bien que cette disposition ne constitue pas un cavalier budgétaire dans le vrai sens du terme, force est de signaler que cette pratique d'amendement des textes régissant le contrôle des finances publiques par des dispositions contenues dans la loi de finances a eu lieu sans concertation préalable avec toutes les parties concernées.

Par vole de conséquence, ces nouvelles dispositions ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles 37 et 56 du Code des Juridictions Financières. En effet, l'article 37 qualifie d'irrégularités passibles de debet le défaut du contrôle de l'existence de la justification du service fait et le non respect des règles de prescription et de déchéance. Quant à l'article 56, il qualifie d'infraction relevant des compétences de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière le non contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent.

Ce constat ne doit pas empêcher les différentes parties concernées d'engager en concertation une réflexion pouvant mener à la redéfinition du contênu et de l'étendue du régime de la responsabilité des comptables publics dans la perspective de le rendre de plus en plus équitable.

Il est utile de rappeler à cet égard que les comptables publics dans les pays modernes ont l'obligation de s'assurer de la justification du service fait, du respect des règles de prescription et de déchéance et de contrôle de l'exacte imputation budgétaire pour une meilleure protection et préservation des intérêts et fonds publics.

2. DISCIPLINE BUDGETAIRE

ET FINANCIERE

• 'à

1 matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle l'égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent d'un organisme public soumis à son contrôle • qui commet l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 54, 55 et 56 du Code des

Juridictions Financlères.

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