• Fractionnement des dépenses ;
• Non application des pénalités de retard dans les marchés publics ;
Exécution de la commande publique avant l'approbation du marché et avant notification des ordres de service ;
• Frais supportés par les régies dus aux retards dans le paiement des impôts et non respect des
engagements envers les tiers.
Gestion des ressources humaines
• Octroi d'indemnités non justifiées (déplacements, heures supplémentaires...) ; • Octroi d'avantages en nature non justifiés (logement de fonction, teléphones portables...) ; • Non approbation du statut du personnel.
1.4.4. Sociétés concessionnaires
La gestion des sociétés concessionnaires contrôlées par les CRC présentent des carences, dont les principales sont présentées comme suit :
• Non respect des engagements prévus par les contrats de concession (non paiement des
redevances, non application des pénalités prévues au CPS...) ; • Maintien de l'exécution des marchés malgré leur résiliation ;
• Règlement de litiges à l'amiable au détriment des intérêts publics communaux ; • Reprise d'une concession en difficulté par un autre concessionnaire sans respect de la
réglementation ;
• Non respect des normes en vigueur en matière d'assainissement.
2. CONTROLE DE L'EMPLOI
DES FONDS PUBLICS
Les Cours Régionales des Comptes sont compétentes pour contrôler l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises prévues par la loi, par les associations ou tous autres organismes bénéficiant d'une : participation au capital ou d'un concours quelle que soit sa forme, de la part d'une collectivité locale, d'un groupement, d'un établissement public ou de tout autre organisme soumis à leur contrôle.
L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que les fonds publics reçus ont été employés conformément aux objectifs visés par la participation ou le concours.
Il y a lieu de signaler qu'en 2005, la Cour Régionale des Comptes de Settat, a entamé deux missions de contrôle de l'emploi des fonds publics auprès de l'association des œuvres sociales du personnel de la municipalité de Bouznika et de l'association de Dar At-taleb à El Jadida.