3. CONTROLE DES ACTES RELATIFS
A L'EXECUTION DU BUDGET
Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues par le Code des Juridictions Financières (articles 142 à 146) et sur saisine de l'autorité de tutelle. Il s'agit d'une mission spécifique aux CRC en plus de leurs missions juridictionnelles et de contrôle de la gestion.
Le contrôle en question porte sur toutes les questions se rapportant aux actes relatifs à l'exécution du budget d'une collectivité locale ou d'un groupement. Il porte également sur le compte administratif qui a fait l'objet d'un rejet motivé de la part de l'assemblée délibérante concernée après une deuxième lecture demandée par l'autorité de tutelle compétente.
Bien qu'il s'agisse d'un avis consultatif, ce contrôle permet aux CRC de participer à la résolution des problèmes posés par l'exécution des budgets locaux et par conséquent, au déblocage de la gestion des affaires locales entravée par le rejet du compte administratif.
Au cours de l'année 2005, le nombre de saisines des CRC en matière de contrôle des actes relatifs à l'exécution du budget s'elève à huit. Elles ont concerné uniquement les communes rurales.
Par Cour régionale, cette situation est explicitée dans le tableau suivant :