de biologie médicale), sauf déclaration expresse à l'ANAM, au conseil national de l'ordre concerné, aux organismes gestionnaires, et à son organisation professionnelle lorsqu'elle existe de ne pas y adhérer. La déclaration de non adhésion faite à l'une des parties précitées vaut déclaration à l'ensemble ;
• l'ensemble des prestations rendues par les biologistes ; 'ensemble des bénéficiaires de l'AMO de base ;
• l'ensemble des organismes gestionnaires de 1' AMO de base concernés par la convention.
Le remboursement ou la prise en charge de tous les frais relatifs aux actes de biologie médicale entrant dans le panier des prestations garanties s'effectuera conformément aux dispositions de la loi 65-00 susvisée, aux textes pris pour son application et aux clauses de la présente convention.
Article 4. – Régulation
Les parties signataires conviennent, dès la signature de la convention, d'étudier ensemble, sous l'égide de l'ANAM, la réalisation et la mise en œuvre d'outils de régulation.
Ces outils concernent, entre autres :
-la tarification groupée de certains actes d'analyse médicale et leur forfaitisation ;
- la tarification spéciale des actes réalisés de nuit ou de jours fériés, ainsi que leur modalités de contrôles ;
- les conditions donnant droit à la demande de prise en charge en biologie et ses modalités d'exécution. Chapitre II L'exécution des actes de biologie médicale Article 5 Libre choix
Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent, conformément à l'article 14 de la loi 65-00 précitée, le libre choix du biologiste.
Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés, s'interdisent d'orienter les patients, et s'engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers médicaux les concernant.
Toutefois, le respect du principe du libre choix n'est pas antinomique avec l'obligation pour les organismes gestionnaires de l'AMO de base d'informer leurs assurés des termes de la présente convention et de la liste des biologistes non conventionnés.
Article 6. – Exécution d'actes de biologie
Les actes de biologie sont exécutés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au code de déontologie des biologistes et à la nomenclature des actes d'analyses de biologie médicale en vigueur.
Les biologistes offrent aux bénéficiaires des analyses conformes aux données actuelles de la science, tout en observant une économie compatible avec la qualité et l'efficacité du diagnostic. La présente convention porte sur la totalité des prestations biologiques prodiguées que ce soit à titre ambulatoire ou dans un lieu d'hospitalisation, le jour, la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Les biologistes sont tenus d'observer la prescription du médecin traitant et ne procéder à aucun autre examen complémentaire.
Le biologiste reste le seul responsable quant à l'exécution des prestations effectuées par lui-même ou réalisés sous sa responsabilité par son personnel salarié.
Article 7. – Etablissement des plis confidentiels
Toute communication de compte rendu à l'initiative du biologiste ou à la demande du médecin conseil nécessaire à l'étude du dossier doit être faite sous pli confidentiel.
Le pli confidentiel est traité par l'organisme gestionnaire dans le respect des règles du secret médical.
Article 8. – Accueil, enregistrement et information des patients
Le biologiste renseigne la feuille de soins après vérification de l'identité de l'assuré quand le patient est mineur ou l'identité du patient quand celui-ci est majeur. Il lui ouvre un dossier dans le respect des dispositions du code déontologique.
Article 9. – Utilisation des feuilles de soins
Les biologistes s'engagent à utiliser les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles arrêtés par l'ANAM. Les feuilles de soins doivent comporter les actes effectués par les biologistes conformément aux dispositions de l'article 25 de décret 2-05-733.
En plus de la disponibilité très large des feuilles de soins, les parties s'engagent à étudier la mise en place de la feuille de soin informatisée à éditer sur place par le biologiste.
Les feuilles de soins ne remplissant pas les conditions précitées ne sont pas recevables par l'organisme gestionnaire.