• Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), représenté par son président, Dr. Mohamed Laghdef Rhaouti,
• Le Conseil national de l'ordre national des vétérinaires (CNONV) représenté par son président, Dr. Hammou Ouhelli.
Avec le concours
• Du Conseil des pharmaciens biologistes (CPB), représenté
par son président, Dr. Abderrahim Tazi,
• De la chambre syndicale des biologistes (CSB), (CSB), représentée par son Président, Dr. El Houssine Bennani. Représentant les biologistes qu'ils soient pharmaciens, médecins ou vétérinaires, pratiquant les analyses de biologie médicale dans le secteur libéral, ci-après dénommés biologistes.
d'autre part PREAMBULE
Conscientes de l'importance et de l'impact social de la mise en oeuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base ;
Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux prestations médicales ;
Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé ;
Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les producteurs de soins, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des prestations reconnues de qualité et médicalement requises ;
Déterminées à assurer aux biologistes des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les praticiens et leurs patients ;
Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les parties,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir nº1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;
N° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)
Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir nº1-02-252 du 25 rejeb 1423(3 octobre 2002) ;
Vu le décret n° 2-05-752 du (13juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir n° 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002),
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Fondements du partenariat Article Premier Le champ d'application
La présente convention régit les relations entre les organismes gestionnaires et les biologistes dûment autorisés à exercer dans le secteur libéral, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00.
Article 2. – Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement socio-économique du pays, des contraintes financières des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
• Garantir, à tous les bénéficiaires, l'accès à des actes de
biologie médicale de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge ;
• Respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux
bénéficiaires un libre accès aux prestations.
Article 3. – Les conditions du conventionnement
La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi 65-00 susvisée, à :
• l'ensemble des biologistes exerçant dans le secteur libéral d'analyses de biologie médicale (conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 4 et 59 de la loi 12-01 régissant l'exercice des laboratoires d'analyses