Décret n° 2-06-362 du 9 août 2006
pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
commence sur cette page
BO n° 5454 du 7 septembre 2006
pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
commence sur cette page
1427 (16 2006) approuvant la convention conclue le 19 rabii I 1427 (18 avril 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un prêt consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité en date du 18 avril 2006, en vue de la
commence sur cette page
portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les biologistes du secteur privé.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 5 et 12,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les formes et les modalités d'établissement des documents d'appel à la concurrence pour la délégation de gestion d'un service public par les collectivités locales ou leurs groupements, prévues au dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 54-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
ART. 2. - Les contrats-types qui fixent les clauses obligatoires des contrats de gestion déléguée passés par les collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les modalités de leur approbation et de leur visa, prévus à l'article 12 de la loi n° 54-05 précitée, sont établis par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de chargé l'exécution de ce décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rejeb 1427 (9 août 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
Снакв BENMOUSSA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 (paragraphe 1) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 19 rabii I 1427 (18 avril 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un prêt de 10.140.000 dollars américains consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité en date du 18 avril 2006, en vue de la participation au financement du projet de création de réseaux électriques dans 13 provinces du Royaume.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1427 (16 août 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de la santé n° 990-06 du 20 rabii II 1427 (18 mai 2006) portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les biologistes du secteur privé.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires et les biologistes du secteur privé, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rabii II 1427 (18 mai 2006).
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
* Convention nationale définissant les rapports entre les biologistes et les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire
Etablie sous l'égide de l'Agence nationale de l'assurance maladie, représentée par son directeur général, M. Chakib Tazi. Ci-après dénommée ANAM.
Entre
• La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), représentée
par son directeur général, M. Saïd Ahmidouch,
• La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur général, M. Abdelaziz Adnane.
Ci-après dénommées gestionnaires
d'une part Et
• Le conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), représenté par son président, médecin général Moulay Idriss Archane,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la gestion déléguée des services publics.
portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
portant code de la couverture médicale de base