BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5454 du 7 septembre 2006

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1258BULLETIN OFFICIELN° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)

Article 10. – Facturation des honoraires

Le biologiste est appelé à mentionner sur la feuille de soins, l'intégralité de ses honoraires correspondant aux actes de biologie qu'il a effectués ou réalisés sous sa responsabilité (prélèvements et analyses), compris les actes hors nomenclature avec la mention HN. Il donne l'acquit par une signature manuscrite et cachetée pour les actes réalisés et pour lesquels il a perçu des honoraires.

Si le biologiste effectue des actes à titre gratuit, il porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».

Les informations suivantes doivent être portées sur les feuilles de soins:

• cotation et codage des actes ;

• valeur des lettres clés ;

• cotation des actes délivrés en dehors des heures ouvrables, les Week-ends et jours fériés ;

Le directeur du laboratoire doit apposer sa signature sur la feuille de soins qui engage sa responsabilité délictuelle sur l'application, par le personnel salarié, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.

Article 11. – Les obligations du biologiste remplaçant

Le biologiste remplacé s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant autorisé par le conseil de l'ordre concerné les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre conformément aux dispositions légales dans la matière.

Sauf cas d'assistance à personne en danger, le directeur du laboratoire remplacé s'interdit toute activité de biologie médicale dans le cadre conventionnel durant la période de remplacement.

Le biologiste remplaçant est tenu de se conformer à l'ensemble du dispositif conventionnel. Il est tenu d'indiquer sur les feuilles de soins, imprimés et documents de facturation, sa situation de remplaçant. situation de remplaçant.

Chapitre III La qualite des actes de biologie Article 12 Respect du principe de la qualité des actes de biologie médicale

Les exigences de la qualité concernent chaque biologiste. Elles portent autant sur les moyens, sur la manière dont ils sont mis en œuvre que sur l'exactitude et l'authenticité des résultats.

Les biologistes s'engagent à adopter une démarche qualité dans le respect des bonnes pratiques en vigueur.

Article 13

Contrôle médical

Dans le souci d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l'assurance maladie obligatoire, les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l'article 26 de la loi n° 65-00 de procéder à un contrôle médical qui, appliqué au modèle des biologistes, se traduit par :

• vérifier la conformité des actes exécutés par le biologiste avec la prescription du médecin dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;

• vérifier la validité de l'exécution des prestations au plan technique

• constater le cas échéant les abus et les fraudes en matière d'exécution d'actes et facturation.

Ce contrôle est effectué par un corps médical conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 40 du décret n° 2-05-733.

Chapitre IV

Règlement des prestations

Article 14

Modalités de remboursement

Le remboursement se fera sur la base de la tarification nationale de référence suscitée annexée à la présente convention et qui en fait partie intégrante, et des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 15

Bases de règlement des soins délivrés

en milieu d'hospitalisation

Pour les actes effectués en milieu d'hospitalisation dans un établissement de soins conventionné, les honoraires des actes effectués pour un même malade sont inclus dans le dossier de règlement global et font l'objet d'une facture commune.

Le dossier de règlement doit respecter les dispositions édictées par l'article 22 du décret n° 2-05-733.

Chapitre V

Tarif des honoraires et des prestations

Article 16

Valeurs des tarifs

Le tarif des honoraires et des prestations est celui joint en Titre II de la présente convention et constitue la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi n° 65-00.

Chapitre VI

Suivi et concertation

Article 17

Commission permanente de suivi Dans le cadre de la présente convention, il est institué une commission permanente de suivi qui se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur de l'ANAM ou de son représentant. Cette commission est en outre composée de :

1 médecin biologiste représentant du CNOM 1 pharmacien biologiste représentant du CNOP

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