BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5454 du 7 septembre 2006

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N° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)BULLETIN OFFICIEL1259

1 vétérinaire biologiste représentant le CNOV

1 représentant de CSB

2 représentants de la CNOPS

2 représentants de la CNSS

Missions de la commission permanente de suivi

La commission permanente de suivi est chargée :

- d'examiner et de régler les problèmes liés à l'application

de la convention,

- de statuer sur les désaccords concernant les facturations en

vue de concilier les parties en litiges ;

- d'examiner tout manquement ou violation de la présente

convention, des règles professionnels, des lois et règlements en vigueur ;

-de proposer les modifications qui sont de nature à

permettre un fonctionnement efficace de la convention ; - de proposer en commun accord une cotation pour les actes

hors nomenclature qui sera appliquée d'une manière provisoire dans l'attente de son homologation par la commission nationale de nomenclature ;

- de décider en cas de désaccord sur la cotation applicable à

un acte, lorsque cet acte est susceptible de plusieurs cotations ou lorsque des interprétations divergentes sont présentées sur le montant des honoraires, des frais remboursables ou sur les modalités de leur remboursement ;

La commission prend ses décisions de façon consensuelle. En cas de nécessité, les parties se mettent d'accord sur la désignation d'un expert pour donner un avis sur le litige. L'avis de l'expert engage les deux parties.

En cas de désaccord sur le choix de l'expert, le dossier est soumis à la commission spécialisée de l'ANAM.

Commission spécialisée permanente

Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale non solutionnés par la commission permanente de suivi, sont soumis à la commission spécialisée permanente, créée à cet effet conformément à l'article 30 du décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Chapitre VII

Durée et modalités d'application de la convention

Article 18. – Durée

La présente convention est conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'avenant intervenu en commun accord entre les parties signataires sous l'égide de l'ANAM.

Article 19

Notification d'adhésion ou de non adhésion Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout biologiste membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci.

Afin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement des biologistes d'un même laboratoire de biologie médicale, ce dernier affichera son adhésion ou non adhésion à la convention nationale de manière visible pour les assurés.

La déclaration de la non adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention.

Article 20

Diffusion des clauses de la convention Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.

Article 21

Date d'effet

La présente convention, signée le 13 avril 2006, prend effet à la date de son approbation par le ministre de la santé.

TITRE II

TARIFICATION NATIONALE DE REFERENCE La valeur de la lettre clé B en biologie est arrêtée à 1,10 DH.

La Caisse nationale La Caisse nationale des organismes de prévoyance de sécurité sociale (CNSS), sociale (CNOPS),

Le directeur général, Le directeur général, SAID AHMIDOUCH. ABDELAZIZ ADNANE.

Le conseil national

de l'Ordre des médecins Le conseil national

(CNOM), de l'Ordre des pharmaciens Le président (CNOP), médecin général, Le président, Pr. MOULAY IDRISS Dr. MoHAMED LAGHDEF

ARCHANE. RHAOUTI.

Le conseil national Le conseil des pharmaciens de l'Ordre des vétérinaires biologistes

(CNONV), (CPB), Le président, Le président, Dr. HAMMOU OUHELLI. Dr. ABDERRAHIME TAZI.

La chambre syndicale L'Agence nationale

des biologistes de l'assurance maladie

(CSB), (ANAM), Le président, Le directeur général, Dr. EL HOUSSINE BENNANI. CHAKIB TAZI.

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