BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1428BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

L'Opérateur a pour objet social, notamment, « l'exploitation d'une fréquence radio, le développement de toute activité de radiodiffusion ... ».

L'Opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

L'Opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.

L'Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la Loi, particulièrement les articles 19 et suivants.

Un engagement des actionnaires, en date du 19 février 2006, garantit la stabilite de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la Loi. Cet engagement est valable pour une durée au moins égale à celle de la licence attribuée à l'Opérateur et, le cas échéant, à celle de sa prorogation.

Toute modification portant, notamment, sur l'actionnariat ou la répartition du capital n'est possible qu'après approbation par la Haute Autorité.

La répartition du capital social et la composition du conseil d'administration figurent, respectivement,

L'Opérateur saisit la Haute Autorité de tout projet de modification de la répartition de l'actionnariat, cette modification ne pouvant être valable qu'après approbation de la Haute Autorité, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi.

L'Opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant plus de 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

Article 2. – : Objet et durée de la licence

La licence a pour objet le service de communication audiovisuelle tel que décrit à l'article 3 ci- dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi, elle est accordée intuitu personae à l'Opérateur, tel qu'identifié à l'article 1er du présent cahier des charges, pour la durée de cinq ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la licence.

Sous réserve des prescriptions des articles 35 et 36 du présent cahier des charges, la licence est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article 3. – : Catégorie du service

Le Service est diffusé gratuitement par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence, depuis des sites, d'émission établis sur le territoire marocain tels que arrêtés par la décision d'assignation de fréquences à l'Opérateur pour l'exploitation du Service.

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