Préambule
Le présent cahier des charges régit et encadre le service radiophonique CAP Radio, édité par la société CAP RADIO.
La société CAP RADIO est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada || 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), des textes pris pour leur application et des prescriptions du présent cahier des charges.
Définitions
L'Opérateur: La société CAP RADIO signataire du présent cahier des charges est éditeur du service CAP Radio.
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Annonceur: Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé. Service : Service de radiodiffusion sonore édité par l'Opérateur.
Couverture multi régionale : Couverture au moins de deux bassins d'audience.
des deux tiers du territoire relevant dudit bassin d'audience et/ou de plusieurs centre urbains et/ou ruraux relevant du bassin d'audience cumulant une proportion minimale de 80% de la population totale dudit bassin, tel que représenté à l'article 4 du présent cahier de charges.
Service de proximité : Service dont l'essentiel de la programmation est dédié à la vie locale et régionale du bassin d'audience desservi.
Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n'est pas reprise sur les programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger.
Abréviations
Dahir: le Dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Loi : la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005).
Haute Autorité : Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.
CHAPITRE 1°r: PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR
Article 1. – er : Statut juridique
A la date de signature du présent cahier des charges, l'Opérateur est la société CAP RADIO, société anonyme de droit marocain à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce n° 26565.