BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1445

Préambule

Le présent cahier des charges régit et encadre le service radiophonique CAP Radio, édité par la société CAP RADIO.

La société CAP RADIO est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada || 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), des textes pris pour leur application et des prescriptions du présent cahier des charges.

Définitions

L'Opérateur: La société CAP RADIO signataire du présent cahier des charges est éditeur du service CAP Radio.

Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Annonceur: Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé. Service : Service de radiodiffusion sonore édité par l'Opérateur.

Couverture multi régionale : Couverture au moins de deux bassins d'audience.

des deux tiers du territoire relevant dudit bassin d'audience et/ou de plusieurs centre urbains et/ou ruraux relevant du bassin d'audience cumulant une proportion minimale de 80% de la population totale dudit bassin, tel que représenté à l'article 4 du présent cahier de charges.

Service de proximité : Service dont l'essentiel de la programmation est dédié à la vie locale et régionale du bassin d'audience desservi.

Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n'est pas reprise sur les programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger.

Abréviations

Dahir: le Dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Loi : la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005).

Haute Autorité : Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

CHAPITRE 1°r: PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR

Article 1. – er : Statut juridique

A la date de signature du présent cahier des charges, l'Opérateur est la société CAP RADIO, société anonyme de droit marocain à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce n° 26565.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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