BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

Page 120 sur 256

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1444BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Décision du CSCA n° 20-06 du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) portant attribution attribution de licence pour l'établissement 1

et l'exploitation du service radiophonique « CAP RADIO ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 9) 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ;

Vu la demande d'octroi de licence d'établissement et ( d'exploitation du service de radiodiffusion sonore CAP RADIO par la société CAP RADIO S.A du 3 octobre 2005 ;

Vu la procédure d'appel à la concurrence engagée par la t Haute autorité de la communication audiovisuelle, sous la référence AC/06, en application de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle du 6 mars 2006 ;

Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle sur les dossiers de candidature présentés par les candidats en réponse à l'appel à concurrence n° AC/06 ;

Vu la décision n° 21-06 du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle du 10 mai 2006 arrêtant les termes du cahier des charges du service radiophonique CAP RADIO ;

Décision du CSCA n° 21-06 du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) portant établissement du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation du service radiophonique « CAP RADIO ». F

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 11 et 12 ; t

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

Vu la demande d'octroi de licence d'établissement et d'exploitation du service de radiodiffusion sonore CAP RADIO par la société CAP RADIO du 3 octobre 2005 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à 'instruction de la demande établis par la direction générale de la ommunication audiovisuelle ;

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

1° attribue à la société CAP RADIO S.A une licence l'établissement et d'exploitation du service de radiodiffusion onore CAP RADIO dans les conditions fixées au cahier des harges ;

2°) ordonne la notification de la présente décision à la société CAP RADIO S.A ;

3°) ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication udiovisuelle lors de sa séance du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006), enue au siège de la Haute autorité de communication udiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, me Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Voureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah-Eddine E1 Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilias El Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

1°) arrête les termes du cahier des charges du service de adiodiffusion sonore CAP RADIO édité par la société CAP RADIO, dont l'original est annexé à la présente décision ;

2°) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente lécision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature ar le représentant légal de la société CAP RADIO ;

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication udiovisuelle lors de sa séance du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006), enue au siège de la Haute autorité de la communication udiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, yme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Voureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah-Eddine E1 Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilias el Omari, , conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page