CHAPITRE 1er: PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR
Article 1. – er : Statut juridique
la date de signature du présent cahier des charges, l'Opérateur est la société HIT RADIO, société anonyme de droit marocain à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce n° 63063. Son siège social est situé à Rabat - 3, Rue Assouhaili, Agdal.
L'Opérateur a pour objet social, notamment, «... l'exploitation de services audiovisuels et radiophoniques... ».
L'Opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L'Opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.
L'Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la Loi, particulièrement les articles 19 et suivants.
l'Opérateur garantit la stabilité de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la Loi. Cet engagement est valable pour une durée au moins égale à celle de la licence attribuée à l'Opérateur et, le cas échéant, à celle de sa prorogation.
Toute modification portant, notamment, sur l'actionnariat ou la répartition du capital n'est possible qu'après approbation par la Haute Autorité.
La répartition du capital social et la composition du conseil d'administration figurent, respectivement, en annexes 1 et 2 du présent cahier des charges.
L'Opérateur saisit la Haute Autorité de tout projet de modification de la répartition de l'actionnariat, cette modification ne pouvant être valable qu'après approbation de la Haute Autorité, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi.
L'Opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant plus de 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.
CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU SERVICE
Article 2. – : Objet et durée de la licence
a licence a pour objet le service de communication audiovisuelle tel que décrit à l'article 3 ci- dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi, elle est accordée intuitu personae