BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1509

que toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non à des paiements au profit de l'Opérateur.

Les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à xercice de droits politiques ne peuvent être ni parrainées, ni interrompues par une séquence publicitaire.

L'Opérateur s'interdit la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.

Si un numéro de téléphone ou une adresse Internet (ou tout autre type de contact) est mentionné dans un message publicitaire, il ne doit en aucun cas permettre, en le composant ou en s'y connectant, de passer directement commande du bien ou du service promu dans le message. La présence de cette mention dans le message publicitaire doit être uniquement un moyen pour l'auditeur d'obtenir plus d'informations sur ledit bien ou service ou, éventuellement, de laisser ses coordonnées afin d'être contacté ultérieurement.

L'ensemble des prescriptions, ci-dessus, est applicable sans préjudice des dispositions légales en vigueur.

Article 15. – : Autopromotion et publicité non commerciale

Les messages répondant aux critères de la publicité non commerciale, telle que définie à l'article 2.5 de la Loi, peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 cahier des charges.

L'Opérateur est autorisé à diffuser des messages visant à promouvoir les programmes diffusés sur le service (autopromotion). Les messages d'autopromotion peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 du présent cahier des charges.

Article 16. – : Transparence tarifaire

Les tarifs des messages de publicité sont arrêtés par l'Opérateur qui rend publiques ses conditions générales de vente. L'Opérateur s'engage à respecter les principes de transparence des tarifs et d'égalité d'accès des annonceurs.

Article 17. – : Volume horaire publicitaire

L'Opérateur est autorisé à diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires, dans la limite de 10 minutes par heure en moyenne annuelle et de 20 minutes pour une heure donnée.

Article 18. – : Part de la communication publicitaire dans le financement

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