BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

Page 232 sur 256

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1556BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Préambule

Le présent cahier des charges régit et encadre le service de télévision MEDI-1-SAT édité par la société MEDI-1-SAT.

La société MEDI-1-SAT est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada || 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) et des textes pris pour leur application.

La société MEDI-1-SAT s'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à la communication audiovisuelle.

Définitions

L'Opérateur : la société signataire du présent cahier de charges et éditeur du Service, MEDI-1- SAT.

Le Service : le service télévisuel MEDI-1-SAT.

Communication publicitaire : la publicité et le parrainage au sens de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé.

Abréviations

Dahir: le Dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Loi : la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005)

Haute Autorité : la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

CHAPITRE 1er : PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR

Article 1. – er : Statut juridique

A la date de signature du présent cahier de charges, l'Opérateur est la société MEDI-1-SAT, société anonyme de droit marocain à conseil d'administration.

Il est inscrit au registre du commerce de Tanger sous le n° 18671. Son siège social est situé à anger Free Zone, Lot n°31, Tanger.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page