BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1565

Les messages d'intérêt général répondant aux critères de la publicité non commerciale telle que définie au 5 de l'article 2 de la Loi peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans les volumes visés au présent article.

Article 18. – : Part de la communication publicitaire dans le financement

s ressources financières de l'Opérateur sont constituées, à titre principal, des recettes de vente d'espaces publicitaires et de parrainage sur l'antenne du service.

Article 19. – : Conditions de parrainage des programmes

19.1/ Conditions du parrainage

Le contenu et la programmation des émissions parrainées ne doivent pas être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service.

Elles n'incitent pas à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.

La référence au parrain ne s'accompagne, en aucun cas, de citations de nature argumentaire.

Les émissions parrainées par un même parrain ne peuvent excéder 10% de l'ensemble de la grille hebdomadaire des programmes.

A compter du 1er janvier 2009, les émissions parrainées par des parrains de nationalité marocaine ne peuvent excéder 75 % de l'ensemble de la grille hebdomadaire des programmes.

Les journaux d'actualité nationale et internationale ou les émissions d'un autre genre se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être parrainés.

19.2/ Identification du parrain

La présence du parrain est clairement identifiée, en tant que telle, au début ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits.

Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou de concours ou une séquence de ce type au sein d'une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots.

n dehors de sa présence dans les génériques de début et de fin d'émission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages d'autopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d'identification énumérés plus haut.

Article 20. – : Part maximale de recettes publicitaires pouvant provenir d'un même annonceur

Le montant des recettes provenant d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires publicitaire net annuel de l'Opérateur.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.