présentation de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits ... En dehors de sa présence dans les génériques de début et de fin d'émission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages d'autopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d'identification énumérés plus haut».
Attendu que la manière de présenter et d'évoquer le parrain au sein de l'émission objet de la présente décision n'est ni ponctuelle ni discrète, étant donné que ce dernier est cité de façon ostentatoire, qu'il y est fait la promotion de ses services, de la même manière que les auditeurs y sont invités à se diriger vers ses agences ;
Attendu que ce type d'émission, se basant sur un discours publicitaire conçu autour de la présentation des services du parrain sans distance critique, leur valorisation sans retenue et le caractère répétitif et persuasif de la présentation, constitue un format de programmes publicitaires qui, par son manque d'impartialité et le parti pris qui le caractérise, favorise le but promotionnel au détriment du but informatif et présente, de ce fait, un risque manifeste d'induire en erreur le public quant au caractère prétendument vulgarisateur et de service du programme et de porter atteinte à l'indépendance éditoriale des opérateurs ;
Attendu que l'article 23 du cahier de charges de la Radio Médi 1 stipule que « L'opérateur fait connaître ses programmes au moins une semaine avant leur diffusion... (et) communique à la Haute autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées, le cas échéant » ;
Et attendu que l'émission concernée n'est nullement citée dans la grille des programmes adressée à la Haute autorité par l'opérateur, en application de l'article 23 précité,
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que les conditions de citation du parrain — le Crédit agricole - au sein de l'émission «Yaoumyat El Fallah », diffusée par la Radio Médi 1, font que ladite émission tombe sous le coup de la qualification de « publicité clandestine » définie à l'article 2.2º de la loi n° 77-03 et interdite par l'article 14 (paragraphe 2) de son cahier de charges, de même qu'elles ne respectent pas les dispositions relatives aux conditions de citation du parrain, telles que fixées par l'article 19 dudit cahier de charges ;
2) Décide, en conséquence, d'adresser un avertissement à la société Radio Méditerranée Internationale l'effet de se conformer aux conditions de citation du parrain, de cesser la publicité clandestine au sein de l'émission «Yaoumyat El Fallah » et, enfin, d'intégrer cette émission dans la grille des programmes communiquée à la Haute autorité ;
3) Ordonne la société Radio Méditerranée Internationale de se conformer au contenu du présent avertissement dès réception de la présente décision ;
4) Ordonne la notification de la présente décision à la société Radio Méditerranee Internationale et sa publication au Bulletin officiel
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 2 joumada II 1427 (28 juin 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, en présence de M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar, Abdelmounîm Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.